Avenant n° 63 du 20 novembre 2018 relatif aux salaires minima conventionnels

Article 6

En vigueur

Dispositions relatives à l'entrée en vigueur du présent avenant

Le présent avenant entrera en vigueur au 1er janvier 2019.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

À l'expiration du délai d'opposition prévu à l'article L. 2231-8 du code du travail, le présent avenant fera l'objet d'une procédure d'extension conformément aux dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail.