Convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012

En vigueur depuis le 14/08/2018En vigueur depuis le 14 août 2018

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Convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012

Rôle de la branche

La branche se réunit en vue de la négociation et de la conclusion de convention ou d'accords de branche sur les thèmes de négociation prévues par le code du travail.

Conformément à l'article L. 2232-5-1 du code du travail, il est rappelé que la branche a pour missions :

1. De définir, par la négociation, les conditions d'emploi et de travail des salariés ainsi que les garanties qui leur sont applicables dans les matières mentionnées aux articles L. 2253-1 et L. 2253-2 du code du travail dans les conditions prévues par lesdits articles.

2. De réguler la concurrence entre les entreprises relevant de son champ d'application.