Avenant du 28 mars 2018 portant révision des classifications

En vigueur depuis le 06/12/2018En vigueur depuis le 06 décembre 2018

Article 5

En vigueur

Force obligatoire de l'accord


Conformément aux dispositions de l'article L. 2253-1 du code du travail, les stipulations du présent accord prévalent sur celles des conventions d'entreprise conclues antérieurement ou postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent avenant, sauf lorsque la convention d'entreprise assure des garanties au moins équivalentes.