Article 49 (1)
L'employeur s'engage à garantir le maintien de salaire du personnel bénéficiant de 1 an d'ancienneté, quel que soit le motif (maladie, accident du travail et maladie professionnelle) au-delà des jours de carence appliqués par la sécurité sociale, comme suit :
| Ancienneté | Après 1 an | Après 3 ans | Après 10 ans |
|---|---|---|---|
| Durée du maintien de salaire | 2 mois à plein traitement, prime d'ancienneté comprise ; autres primes non comprises | 3 mois à plein traitement, prime d'ancienneté comprise ; autres primes non comprises | 4 mois à plein traitement, prime d'ancienneté comprise ; autres primes non comprises |
En cas d'arrêts successifs, ces durées d'indemnisation s'apprécient sur une période de 12 mois, et ne peuvent donner lieu à une durée totale d'indemnisation supérieure aux durées ci-dessus.
En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle ces indemnités sont appliquées sans franchise, dès le premier jour d'arrêt de travail.
Il sera vérifié pour chaque arrêt de travail si les dispositions résultant de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 ne sont pas plus favorables au salarié.
(1) L'article 49 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 1226-1 et D. 1226-1 et suivants du code du travail, relatifs au maintien de salaire dont le montant est conditionné à l'ancienneté, conformément à l'article L. 2251-1 du code du travail relatif à la hiérarchie des normes entre dispositions légales et convention ou accord collectif.
(Arrêté du 2 avril 2021 - art. 1)