Convention collective nationale des industries de la fabrication de la chaux du 16 janvier 2018

En vigueur depuis le 01/03/2018En vigueur depuis le 01 mars 2018

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Convention collective nationale des industries de la fabrication de la chaux du 16 janvier 2018

Article 22 (1)

En vigueur

Congés exceptionnels pour événements familiaux

ÉvénementEnsemble du personnel
(jours exprimés en jours ouvrables)
Mariage ou Pacs :
– du salarié4 jours, 6 jours après 1 an d'ancienneté
– d'un enfant1 jour
Naissance ou adoption d'un enfant3 jours
Décès :
– conjoint, enfant3 jours
– père, mère3 jours
– beau-parent3 jours
– parent à charge3 jours
– frère, sœur1 jour
– beau-frère, belle-sœur, grands-parents1 jour
Enfant malade (moins de 16 ans)3 (1) à 5 (1) jours par an non payés (5 jours si l'enfant est âgé de moins de 1 an ou si le salarié assume la charge de 3 enfants ou plus de moins de 16 ans)
Proche en fin de vie (ascendant, descendant, personne partageant le domicile)
3 mois maximum non payés
Journée d'appel sous les drapeaux1 jour
(1) Un jour de congé rémunéré dans les conditions de l'article L. 11-6-3, les jours de congé suivants ne sont pas rémunérés.

D'une manière générale, ces jours de congés exceptionnels doivent être pris de manière concomitante à l'événement qui les a générés ou au plus tard, avec l'accord de l'employeur, dans les 30 jours qui suivent.

(1) L'article 22 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3142-1, L. 3142-4 modifié et L. 3142-1-1, nouveau du code du travail.  
(Arrêté du 2 avril 2021 - art. 1)