Protocole d'accord du 13 février 2018 relatif à la mise en place d'un plan d'épargne pour la retraite collectif interentreprises (PERCO-I)

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Article 16

En vigueur

Formalité de dépôt de l'accord


Le présent accord fait l'objet d'un dépôt dans les conditions posées par le code du travail.