Le présent accord est institué pour une durée de 5 ans.

Il entre en application sous réserve de la conclusion de l'avenant désignant l'organisme gestionnaire, les fonds pouvant être alimentés et les différents modes de gestion et de l'agrément ministériel prévu par le code de la sécurité sociale.

Un bilan de son application sera présenté aux partenaires sociaux dans les 2 ans suivant sa mise en œuvre.

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions posées par le code du travail.

Toute modification sera portée à la connaissance du personnel dans les conditions définies à l'article 13.

Les modifications de fiscalité ou l'assujettissement aux cotisations de sécurité sociale des sommes apportées ou gérées au sein du plan s'opèrent de plein droit à la date d'application prévue réglementairement sans qu'il y ait obligation de le constater par avenant.

La dénonciation est sans conséquence sur l'indisponibilité des sommes épargnées qui, sauf cas de transfert légalement autorisé, continuent d'être gérées dans les conditions prévues par le règlement du plan.

En tout état de cause, la liquidation définitive du plan ne pourra intervenir qu'à l'expiration du délai d'indisponibilité visé dans le règlement du plan, pour l'ensemble des épargnants à la date de cette dénonciation.