31. Moyens accordés pour la préparation et la tenue des réunions de négociation

a) Décompte des temps de réunion

Le salarié désigné par une organisation syndicale pour la représenter lors d'une réunion de négociation bénéficie d'une autorisation d'absence correspondant à la durée de cette réunion, ainsi qu'au temps de trajet nécessaire pour participer à la réunion de négociation.

Le crédit temps de préparation visé par l'article 14 de la convention collective des employés et cadres du régime social des indépendants, est porté de 4 à 6 jours quand il est utilisé dans le cadre des négociations visées par l'article 1er du présent accord.

Les autorisations d'absence accordées dans le cadre des deux alinéas qui précèdent doivent faire l'objet d'une information préalable adressée à l'employeur par le salarié désigné.

Pour les salariés relevant des conventions collectives du RSI, la caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants est chargée de communiquer mensuellement, un relevé nominatif des bénéficiaires de ces dispositions, ainsi que leur temps d'absence, à l'organisation syndicale qui les a mandatés. Pour établir ces relevés, la caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des indépendants s'appuie sur les feuilles d'émargements des réunions ainsi que les informations, entrées par les salariés désignés, présentes dans son système d'information RH.

Ces temps sont de plein droit considérés comme temps de travail.

En conséquence, ils ne sauraient entraîner aucune diminution de la rémunération, et sont assimilés à un temps de présence pour le calcul des droits à congés payés, de l'ancienneté, de l'intéressement, ainsi que de tous les droits que le salarié tient du fait de sa présence dans l'organisme.

b) Prise en charge des frais de déplacement pour les organisations syndicales

Les frais de déplacement (frais de transport, de repas, et, si nécessaire, de découcher) engagés par tout salarié participant, ou assistant en application de l'article 22, à une réunion de négociation lui sont remboursés sur la base des dispositions conventionnelles en vigueur qui lui sont applicables.

Les frais de déplacement correspondant à la participation aux réunions préparatoires à la négociation sont remboursés sur la base des tarifs conventionnels. À cet effet doivent être précisés, à l'appui des demandes de remboursement, la date et l'objet de la réunion et la liste des participants.

Le remboursement d'un abonnement de transport entre le lieu de résidence et Paris, est accordé, sur justificatif, quand il en résulte, au regard de la fréquence des déplacements, une économie.

c) Transmission des informations nécessaires à la conduite des négociations

Pour assurer la bonne préparation des négociations, les organisations syndicales adressent par mail à l'UCANSS, dans la mesure du possible, 1 mois avant le début de celles-ci, la liste des éléments qui leur semblent nécessaires à une bonne conduite des négociations, sans préjudice des demandes complémentaires qui pourront être formulées au cours de la négociation.

Dans toute la mesure du possible, l'UCANSS répond à ces demandes au moins 7 jours avant la date de la première réunion.

Ces informations sont transmises par l'UCANSS à l'ensemble des organisations syndicales participant ou assistant à la négociation.

Il en est de même des communications émanant des organisations syndicales.

d) Mise à disposition d'une salle pour les organisations syndicales

À leur demande, une salle est mise à la disposition des organisations syndicales par l'UCANSS, en vue de la préparation des réunions de négociation.

32. Moyens mis à disposition au plan local

a) Crédit d'heures supplémentaire au bénéfice des représentants du personnel

Compte tenu du caractère exceptionnel de la réforme engagée, il est accordé un crédit mensuel supplémentaire de 10 heures aux délégués syndicaux, ainsi qu'aux délégués du personnel, membres du comité d'entreprise, du CHSCT, ou de la délégation unique du personnel, ou du comité social et économique.

Ce crédit d'heures est annualisé dans le cadre de l'année civile. Il peut être réparti entre le titulaire du mandat et son suppléant.

Il ne se cumule pas avec celui prévu par l'article 11.1 de l'accord relatif aux mesures d'accompagnement en faveur des personnels dans le cadre de l'évolution du régime social des indépendants du 7 janvier 2016.

b) Information des salariés

Conformément aux dispositions de l'article 12 de la convention collective nationale des employés et cadres du régime social des indépendants du 20 mars 2008, les délégués syndicaux peuvent organiser des réunions d'information du personnel.

Le crédit d'heures dont disposent les salariés qui souhaitent assister à ces réunions, quand elles se tiennent pendant le temps de travail, est porté de 8 heures à 10 heures par année civile.

La participation à ces réunions d'information de deux personnes désignées par l'organisation syndicale représentative qui participe aux négociations nationales visées par le présent accord, peut être demandée par les représentants syndicaux ou les représentants du personnel de la caisse.

Le crédit dont dispose l'organisation syndicale représentative en application de l'article 12 précité, pour permettre aux salariés qu'elle désigne de participer à ces réunions est porté de 25 à 30 jours par année civile.