21. Composition des délégations des organisations participant aux négociations

a) Délégation salarié

Quand la négociation porte sur une disposition de portée générale, qui concerne les salariés relevant de plusieurs conventions collectives, une organisation syndicale ne peut pas constituer une délégation de plus de 10 salariés, même si elle est représentative dans plusieurs de ces conventions.

Quand la négociation porte sur des dispositions relevant de la convention collective des employés et cadres, la délégation salariée est composée de 8 représentants au maximum par organisation syndicale représentative dans son champ. Ce chiffre est ramené à 6 quand elles relèvent de la convention collective du personnel de direction, ou des praticiens conseils.

b) Délégation employeur

La délégation employeur est composée du directeur de l'UCANSS, assisté du directeur de la caisse nationale déléguée, ou de leur représentant, ainsi que, le cas échéant, de représentants des caisses nationales, ou de tous autres experts. Le nombre de membres de la délégation employeur ne peut excéder celui des représentants des organisations syndicales.

22. Assistance aux réunions de l'organisation syndicale dont relève la personne élue pour représenter les agents du RSI dans la commission chargée d'établir la liste d'aptitude aux emplois de direction

Conformément aux dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, assiste également aux négociations concernant les agents de direction, l'organisation syndicale dont relève la personne élue pour représenter les agents du RSI dans la commission chargée d'établir la liste d'aptitude aux emplois de direction.

La délégation de cette organisation syndicale comprend 4 représentants au maximum.

23. Secrétariat administratif

Le secrétariat administratif est assuré par les services de l'UCANSS.

24. Convocation aux réunions de négociation

À l'occasion de chaque réunion de négociation, l'UCANSS adresse par mail, 7 jours avant la date convenue, une convocation aux participants, et, lorsque la réunion concerne les agents de direction, à l'organisation mentionnée à l'article 22.

Pour permettre l'envoi des convocations, chaque organisation syndicale ayant vocation à participer ou assister à ces réunions communique à l'UCANSS, pour chaque convention collective concernée, la liste des adresses auxquelles les convocations doivent être envoyées.

La liste de ces adresses mail est communiquée à l'UCANSS. Elle est actualisée en tant que de besoin par les organisations syndicales, et sous leur responsabilité.

Pour les négociations qui portent sur des dispositions ne concernant qu'une seule des conventions collectives, sont conviées à la négociation les organisations syndicales représentatives dans le champ de cette convention collective.

Quand plusieurs conventions collectives sont concernées, l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans au moins une de ces conventions collectives est appelé à la négociation.

L'organisation mentionnée à l'article 22 est également conviée quand la négociation concerne la convention collective des agents de direction, ou quand il s'agit d'une négociation intercatégorielle.

25. Tenue des réunions

Les réunions de négociation se tiennent au siège de l'UCANSS.

Le directeur de l'UCANSS, ou son représentant, assure la conduite des débats.

26. Signature des accords collectifs de travail

À l'issue de la négociation, le texte de l'accord est ouvert à la signature des organisations syndicales nationales représentatives au cours d'une séance dédiée organisée par l'UCANSS, à une date choisie en accord avec les organisations syndicales.

Entre la transmission du texte ouvert à la signature et la séance dédiée à celle-ci, il est laissé un délai de réflexion, dont la durée est fixée en accord avec les organisations syndicales. À défaut d'accord unanime, ce délai est d'au moins 15 jours.

À l'occasion de la séance de signature, les signataires remettent à l'UCANSS un mandat spécial, c'est-à-dire un mandat identifiant l'accord objet de la signature.

Ce mandat doit être délivré par un responsable de la fédération, ou confédération, syndicale, et préciser l'identité du signataire de l'accord.