Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, et cessera de produire effets à la date de conclusion des accords de transition visés à l'article 1er du présent accord, et au plus tard au 31 décembre 2019.

Il s'applique sous réserve de son agrément par les autorités de tutelle, et ne vaut en aucun cas engagement unilatéral de l'employeur.

Il peut être révisé dans les conditions posées par le code du travail.