Avenant n° 13 du 23 février 2018 portant modifications de l'accord national professionnel relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance complémentaire du 9 mars 2004

Article 1er

En vigueur

Cotisations du régime de prévoyance

L'article 11 « financement du régime » de l'accord du 9 mars 2004 est rédigé comme suit :

« Les cotisations relatives au régime de prévoyance, prévue à l'article 11 de l'accord du 9 mars 2004 sont appelées comme suit :

À effet du 1er avril 2018 et jusqu'au 31 décembre 2018

Salariés non cadres ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la CCN de 1947 (y compris saisonnier)

Part patronale
Tranche A et B
Part salariale
Tranche A et B
Total
Maintien de salaire0,29 %0 %0,29 %
Incapacité0 %0,07 %0,07 %
Invalidité0 %0,13 %0,13 %
Décès. – IAD, Accidentel, double effet et rente éducation ou rente handicap (*)0,04 %0,12 %0,16 %
Total0,33 %0,32 %0,65 %
(*) La part correspondant aux garanties rente éducation et rente handicap assurées par l'OCIRP (1) est de 0,09 % TA/ TB.

Salariés cadres relevant des articles 4 et 4 bis de la CCN de 1947

Part patronalePart salarialeTotal
Tranche ATranche BTranche ATranche BTATB
Maintien de salaire0 %0,46 %0 %0 %0 %0,46 %
Incapacité0 %0 %0,10 %0,12 %0,10 %0,12 %
Invalidité0,25 %0 %0,00 %0,22 %0,25 %0,22 %
Décès – IAD, Accidentel, double effet et rente éducation ou rente handicap (*)1,25 %0,225 %0 %0,345 %1,25 %0,57 %
Total1,50 %0,685 %0,10 %0,685 %1,60 %1,37 %
(*) La part correspondant aux garanties rente éducation et rente handicap assurées par l'OCIRP (1) est de 0,19 % TA/ TB.

À effet du 1er janvier 2019

Salariés non cadres ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la CCN de 1947 (y compris saisonnier)

Part patronale
Tranche A et B
Part salariale
Tranche A et B
Total
Maintien de salaire0,34 %0 %0,34 %
Incapacité0 %0,08 %0,08 %
Invalidité0 %0,15 %0,15 %
Décès – IAD, Accidentel, double effet et rente éducation ou rente handicap (*)0,04 %0,14 %0,18 %
Total0,38 %0,37 %0,75 %
(*) La part correspondant aux garanties rente éducation et rente handicap assurées par l'OCIRP (1) est de 0,09 % TA/ TB.

Salariés cadres relevant des articles 4 et 4 bis de la CCN de 1947

Part patronalePart salarialeTotal
Tranche ATranche BTranche ATranche BTATB
Maintien de salaire0 %0,53 %0 %0 %0 %0,53 %
Incapacité0 %0 %0,10 %0,14 %0,10 %0,14 %
Invalidité0,25 %0 %0,00 %0,27 %0,25 %0,27 %
Décès – IAD, Accidentel, double effet et rente éducation ou rente handicap (*)1,25 %0,26 %0 %0,38 %1,25 %0,64 %
Total1,50 %0,79 %0,10 %0,79 %1,60 %1,58 %
(*) La part correspondant aux garanties rente éducation et rente handicap assurées par l'OCIRP (1) est de 0,19 % TA/ TB.

(1) Les termes « assurée par l'Ocirp » sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.
(Arrêté du 28 décembre 2018 - art. 1)