Article 2
Seules les garanties suivantes sont modifiées, les autres garanties relatives au Décès – invalidité absolue et définitive (IAD) restent inchangées :
En cas de décès toutes causes d'un salarié cadre, il est versé :
– un capital dont le montant est égal à :
| Situation de famille | Montant (en % du salaire de référence TA et TB) |
|---|---|
| Salarié sans enfant à charge | 400 % |
| Salarié avec 1 enfant à charge | 500 % |
| Majoration par enfant à charge supplémentaire | 100 % |
– une rente éducation fixée comme suit :
| Âge de l'enfant | Montant (en % du salaire de référence TA uniquement) |
|---|---|
| Jusqu'au 18e anniversaire | 12 % |
| Jusqu'au 21e anniversaire (26e anniversaire si poursuites d'études) | 17 % |
Le montant de la rente minimale égale à 1 400 € par an.
Il y a doublement de la rente pour les orphelins de père et de mère.
Et une rente de conjoint substitutive est mise en place : si pas d'enfant à charge, versement d'une rente temporaire de conjoint jusqu'à l'âge légal de départ à la retraite égal à 8 %.
Le système optionnel existant précédemment est donc supprimé.
– une rente handicap : en cas de décès du salarié, versement à chaque enfant handicapé d'une rente viagère mensuelle de 582,04 €.
La rente peut être versée sous forme de capital, le montant de ce capital est égal à 80 % du montant du capital constitutif de la rente.
L'évolution de la prestation de base de cette rente handicap sera déterminée suivant l'évolution du point de référence OCIRP.