Convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air du 2 juin 1993
Textes Attachés
Avenant n° 3 du 25 octobre 1995 relatif au champ d'application économique
Avenant n° 3 du 25 octobre 1995 relatif au champ d'application de la convention
Avenant n° 4 du 14 mai 1996 relatif à la modulation du temps de travail
ABROGÉAvenant n° 6 du 18 décembre 1996 relatif à l'adhésion à un OPCA
Dénonciation par lettre du 19 juin 1998 de la convention collective par le SNRPO
Avenant n° 11 du 27 octobre 1998 portant création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle
Accord du 23 mai 2000 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail
Avenant n° 14 du 25 juin 2001 portant création du CQP "Ouvrier qualifié de maintenance HPA"
Avenant n° 2 du 21 février 2002 à l'accord ARTT
Avenant n° 3 du 21 février 2002 à l'accord ARTT sur les heures supplémentaires
Accord du 25 octobre 2002 relatif au travail de nuit
Avenant n° 4 du 15 avril 2003 à l'accord ARTT du 23 mai 2000
Avenant n° 1 du 29 janvier 2004 à l'accord relatif au travail de nuit
Avenant n° 5 du 29 janvier 2004 à l'accord relatif à l'ARTT
Accord du 9 mars 2004 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance
Avenant n° 1 du 26 octobre 2004 à l'accord prévoyance du 9 mars 2004
ABROGÉChèques-vacances Accord du 28 janvier 2005
Adhésion par lettre du 6 décembre 2004 de la fédération des commerces et des services UNSA à la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air
ABROGÉAccord du 11 avril 2006 relatif aux conditions d'information des salariés et des représentants du personnel
Accord du 26 décembre 2006 relatif à la formation professionnelle
Accord du 20 mars 2009 relatif à la lutte contre le travail illégal
ABROGÉAccord du 12 mai 2009 relatif à la création d'une formation de surveillant d'espace aquatique
ABROGÉAvenant n° 23 du 16 juin 2009 relatif à la grille de classification des emplois
Avenant n° 2 du 21 juillet 2009 à l'accord du 9 mars 2004 relatif à la prévoyance
Accord du 21 janvier 2010 relatif à l'emploi des seniors
Avenant n° 3 du 10 mars 2010 à l'accord du 9 mars 2004 relatif à la prévoyance
Accord du 30 juin 2010 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Avenant n° 25 du 2 juillet 2010 relatif aux préavis
Avenant n° 4 du 14 décembre 2010 à l'accord du 9 mars 2004 relatif à la prévoyance
Avenant du 2 février 2011 à l'accord du 12 mai 2009 relatif à la création d'une formation de surveillant d'espace aquatique
Accord du 28 mars 2011 relatif à la mise en place de chèques-vacances
ABROGÉAccord du 28 mars 2011 relatif à la commission paritaire de validation
Accord du 27 mai 2011 relatif au financement du paritarisme
Adhésion par lettre du 25 novembre 2011 du syndicat CGT à l'accord du 27 mai 2011 relatif au paritarisme
Accord du 20 décembre 2011 relatif à l'insertion et au maintien de l'emploi des personnes handicapées
Accord du 18 janvier 2012 relatif à la pérennisation de l'emploi et à la formation professionnelle
Avenant n° 5 du 31 janvier 2012 relatif au régime de prévoyance complémentaire
Avenant n° 6 du 15 mars 2012 à l'accord du 9 mars 2004 relatif à la prévoyance
Avenant n° 1 du 16 mai 2012 relatif au financement du paritarisme
Avenant n° 1 du 8 février 2013 relatif à la pérennisation de l'emploi
Avenant n° 7 du 8 février 2013 relatif au régime de prévoyance complémentaire
Avenant n° 29 du 11 avril 2013 relatif au préavis des cadres dirigeants
Avenant n° 8 du 13 novembre 2013 à l'accord du 9 mars 2004 relatif au régime de prévoyance complémentaire
Avenant n° 9 du 7 novembre 2013 à l'accord du 9 mars 2004 relatif au régime de prévoyance complémentaire
Accord du 22 mai 2014 relatif au travail à temps partiel
Avenant n° 1 du 24 décembre 2014 à l'accord du 22 mai 2014 relatif au temps partiel
Avenant n° 10 du 22 décembre 2014 à l'accord du 9 mars 2004 relatif au régime de prévoyance complémentaire
Accord du 26 mai 2015 relatif au financement de la formation professionnelle
Avenant n° 11 du 26 juin 2015 à l'accord du 9 mars 2004 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance
Accord du 3 juillet 2015 relatif au régime frais de santé
Avenant n° 2 du 20 novembre 2015 à l'accord du 22 mai 2014 relatif au travail à temps partiel
Avenant n° 1 du 29 janvier 2016 à l'accord relatif au régime frais de santé
Avenant n° 34 du 11 juillet 2016 relatif au caractère saisonnier d'un établissement
Accord du 7 septembre 2016 relatif au financement des frais de jury
Avenant n° 2 du 26 septembre 2016 à l'accord du 3 juillet 2015 relatif au régime frais de santé
Avenant n° 12 du 17 janvier 2017 à l'accord du 9 mars 2004 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance
Accord du 1er mars 2017 relatif à la formation professionnelle
Accord du 20 mars 2017 relatif à la création de la commission paritaire sociale (Corse)
Avenant n° 37 du 17 juillet 2017 relatif au travail saisonnier
Avenant n° 13 du 23 février 2018 portant modifications de l'accord national professionnel relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance complémentaire du 9 mars 2004
Avenant n° 36 du 23 février 2018 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation
Avenant du 29 juin 2018 rectificatif à l'avenant n° 36 du 23 février 2018 relatif à la composition et au fonctionnement de la CPPNI
Accord du 11 décembre 2018 relatif à la prévention de la pénibilité
Accord n° 39 du 11 décembre 2018 relatif aux durées de période d'essai des CDI
Avenant n° 14 du 27 décembre 2018 à l'accord du 9 mars 2004 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance
Avenant rectificatif n° 2 du 11 mars 2019 à l'avenant n° 36 du 23 février 2018 relatif à la CPPNI
Avenant n° 3 du 11 mars 2019 à l'accord du 3 juillet 2015 relatif au régime frais de santé
Accord du 21 mars 2019 relatif à la détermination du secteur d'activité économique de référence (secteur 8) et à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO AFDAS)
Accord du 3 février 2020 relatif au recours et à la durée des contrats de travail à durée déterminée
Avenant n° 4 du 3 février 2020 à l'accord du 3 juillet 2015 relatif à la mise en place d'un régime frais de santé
Avenant n° 15 du 3 février 2020 à l'accord du 9 mars 2004 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance complémentaire
Accord du 21 décembre 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction durable d'activité (APLD)
Accord du 24 février 2022 relatif au financement de la formation professionnelle
Avenant n° 1 du 30 juillet 2022 à l'accord du 21 décembre 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle de longue durée (APLD)
Avenant n° 2 du 16 septembre 2022 à l'avenant n° 43 relatif aux salaires
Avenant n° 5 du 30 décembre 2022 à l'accord du 3 juillet 2015 relatif au régime frais de santé
Avenant n° 6 du 30 décembre 2024 à l'accord du 3 juillet 2015 relatif au régime frais de santé
Avenant n° 16 du 30 décembre 2022 à l'accord du 9 mars 2004 relatif à la prévoyance
Accord du 22 mai 2025 relatif à la révision de la grille de classification
En vigueur
Les partenaires sociaux de la branche de l'hôtellerie de plein air, réunis en commission mixte paritaire, ont convenu d'améliorer l'accord professionnel relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance complémentaire du 9 mars 2004. Le présent avenant porte sur les taux de cotisation des salariés cadres et améliore les garanties décès.
En vigueur
Cotisations du régime de prévoyanceL'article 11 « financement du régime » de l'accord du 9 mars 2004 est rédigé comme suit :
« Les cotisations relatives au régime de prévoyance, prévue à l'article 11 de l'accord du 9 mars 2004 sont appelées comme suit :
À effet du 1er avril 2018 et jusqu'au 31 décembre 2018
Salariés non cadres ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la CCN de 1947 (y compris saisonnier)
Part patronale
Tranche A et BPart salariale
Tranche A et BTotal Maintien de salaire 0,29 % 0 % 0,29 % Incapacité 0 % 0,07 % 0,07 % Invalidité 0 % 0,13 % 0,13 % Décès. – IAD, Accidentel, double effet et rente éducation ou rente handicap (*) 0,04 % 0,12 % 0,16 % Total 0,33 % 0,32 % 0,65 % (*) La part correspondant aux garanties rente éducation et rente handicap assurées par l'OCIRP (1) est de 0,09 % TA/ TB. Salariés cadres relevant des articles 4 et 4 bis de la CCN de 1947
Part patronale Part salariale Total Tranche A Tranche B Tranche A Tranche B TA TB Maintien de salaire 0 % 0,46 % 0 % 0 % 0 % 0,46 % Incapacité 0 % 0 % 0,10 % 0,12 % 0,10 % 0,12 % Invalidité 0,25 % 0 % 0,00 % 0,22 % 0,25 % 0,22 % Décès – IAD, Accidentel, double effet et rente éducation ou rente handicap (*) 1,25 % 0,225 % 0 % 0,345 % 1,25 % 0,57 % Total 1,50 % 0,685 % 0,10 % 0,685 % 1,60 % 1,37 % (*) La part correspondant aux garanties rente éducation et rente handicap assurées par l'OCIRP (1) est de 0,19 % TA/ TB. À effet du 1er janvier 2019
Salariés non cadres ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la CCN de 1947 (y compris saisonnier)
Part patronale
Tranche A et BPart salariale
Tranche A et BTotal Maintien de salaire 0,34 % 0 % 0,34 % Incapacité 0 % 0,08 % 0,08 % Invalidité 0 % 0,15 % 0,15 % Décès – IAD, Accidentel, double effet et rente éducation ou rente handicap (*) 0,04 % 0,14 % 0,18 % Total 0,38 % 0,37 % 0,75 % (*) La part correspondant aux garanties rente éducation et rente handicap assurées par l'OCIRP (1) est de 0,09 % TA/ TB. Salariés cadres relevant des articles 4 et 4 bis de la CCN de 1947
Part patronale Part salariale Total Tranche A Tranche B Tranche A Tranche B TA TB Maintien de salaire 0 % 0,53 % 0 % 0 % 0 % 0,53 % Incapacité 0 % 0 % 0,10 % 0,14 % 0,10 % 0,14 % Invalidité 0,25 % 0 % 0,00 % 0,27 % 0,25 % 0,27 % Décès – IAD, Accidentel, double effet et rente éducation ou rente handicap (*) 1,25 % 0,26 % 0 % 0,38 % 1,25 % 0,64 % Total 1,50 % 0,79 % 0,10 % 0,79 % 1,60 % 1,58 % (*) La part correspondant aux garanties rente éducation et rente handicap assurées par l'OCIRP (1) est de 0,19 % TA/ TB. (1) Les termes « assurée par l'Ocirp » sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.
(Arrêté du 28 décembre 2018 - art. 1)Articles cités par
En vigueur
Garanties du régime de prévoyanceSeules les garanties suivantes sont modifiées, les autres garanties relatives au Décès – invalidité absolue et définitive (IAD) restent inchangées :
En cas de décès toutes causes d'un salarié cadre, il est versé :
– un capital dont le montant est égal à :
Situation de famille Montant (en % du salaire de référence TA et TB) Salarié sans enfant à charge 400 % Salarié avec 1 enfant à charge 500 % Majoration par enfant à charge supplémentaire 100 % – une rente éducation fixée comme suit :
Âge de l'enfant Montant (en % du salaire de référence TA uniquement) Jusqu'au 18e anniversaire 12 % Jusqu'au 21e anniversaire (26e anniversaire si poursuites d'études) 17 % Le montant de la rente minimale égale à 1 400 € par an.
Il y a doublement de la rente pour les orphelins de père et de mère.
Et une rente de conjoint substitutive est mise en place : si pas d'enfant à charge, versement d'une rente temporaire de conjoint jusqu'à l'âge légal de départ à la retraite égal à 8 %.
Le système optionnel existant précédemment est donc supprimé.
– une rente handicap : en cas de décès du salarié, versement à chaque enfant handicapé d'une rente viagère mensuelle de 582,04 €.La rente peut être versée sous forme de capital, le montant de ce capital est égal à 80 % du montant du capital constitutif de la rente.
L'évolution de la prestation de base de cette rente handicap sera déterminée suivant l'évolution du point de référence OCIRP.
En vigueur
Date d'effet. – Dépôt. – ExtensionLe présent avenant s'applique à compter du 1er avril 2018.
Il sera établi un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires.
Le présent avenant sera, conformément aux dispositions en vigueur du code du travail, notifié aux organisations syndicales représentatives. Au terme d'un délai de 15 jours à compter de cette notification et à défaut d'opposition, il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue de son dépôt.
Il sera soumis à la procédure d'extension prévue par les dispositions du code du travail à l'initiative de la partie la plus diligente.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée, et pourra être révisé ou dénoncé selon les dispositions légales en vigueur.