Avenant n° 21 du 13 février 2018 relatif à la mise en place de la CPPNI

En vigueur depuis le 13/02/2018En vigueur depuis le 13 février 2018

Article 1er

En vigueur

Champ d'application

Le champ d'application du présent avenant est national et comprend les départements d'outre-mer (DOM), c'est-à-dire la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, La Réunion, Mayotte, etc., en application des articles L. 2222-1 et L. 2222-2 du code du travail, sous réserve de leur possibilité de conclure des accords spécifiques propres à leur département dans les 6 mois suivant l'entrée en vigueur du présent accord.

Il est constitué de l'ensemble des entreprises et salariés qui relèvent des secteurs d'activité visés aux articles 1 et 2 du chapitre Ier « Dispositions communes » de la convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française du 22 avril 1955.

Conditions d'entrée en vigueur

Le présent avenant est conclu pour une durée de 3 ans et entrera en vigueur à compter du jour de sa signature.