Code du travail - Article L2222-1
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- Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 26 (V)
Les conventions et accords collectifs de travail, ci-après désignés " conventions " et " accords " dans le présent livre, déterminent leur champ d'application territorial et professionnel. Le champ d'application professionnel est défini en termes d'activités économiques.
Pour ce qui concerne les professions agricoles mentionnées aux 1° à 3°,6° et 7° de l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime, le champ d'application des conventions et accords peut, en outre, tenir compte du statut juridique des entreprises concernées ou du régime de protection sociale d'affiliation de leurs salariés.
Les conventions et accords collectifs de travail dont le champ d'application est national s'appliquent, sauf stipulations contraires, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans un délai de six mois à compter de leur date d'entrée en vigueur. Ce délai est imparti aux organisations syndicales de salariés et d'employeurs habilitées à négocier dans ces collectivités pour conclure des accords dans le même champ si elles le souhaitent.
Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, article 26 : Le dernier alinéa est applicable à compter du 1er avril 2017, pour les conventions et accords conclus après cette date en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le même alinéa est applicable à compter du 1er janvier 2018 à Mayotte.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Arrêté du 6 février 2009 - art. 1, v. init.
Champ d'application de la convention - art. (VE)
Champ d'application - art. (VE)
Arrêté du 26 avril 2010 - art. 1, v. init.
Arrêté du 13 juillet 2011, v. init.
relatif à la mise en place d'une complémentaire... - art. 9 (VNE)
Formation professionnelle - art. (VE)
Arrêté du 13 août 2012 - art. 1, v. init.
Salaires et prime exceptionnelle pour l'année 2012 - art. 4 (VE)
Arrêté du 22 janvier 2013 - art. 1, v. init.
LOI n°2013-619 du 16 juillet 2013 - art. 25, v. init.
Financement du paritarisme - art. 1er (VE)
relatif aux dispositions spécifiques à l'animat... - art. (VNE)
ARRÊTÉ du 13 novembre 2014 - art. 1, v. init.
ARRÊTÉ du 13 novembre 2014 - art. 1, v. init.
Emploi et formation professionnelle - art. (VE)
Arrêté du 11 décembre 2015 - art. 1, v. init.
Arrêté du 23 février 2016 - art. 1, v. init.
Arrêté du 17 février 2016 - art. 1, v. init.
LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 26 (V)
modifiant l'avenant n° 11 du 8 décembre 2011 re... - art. (VNE)
ACCORD COLLECTIF NATIONAL du 18 juillet 1963 - art. (VNE)
Accord « Salaires » du 25 mai 2009 - art. 8 (VNE)
Champ d'application - art. (VE)
Champ d'application - art. (VE)
Champ d'application de la convention Avenant n... - art. (VE)
Code de la propriété intellectuelle - art. L132-37 (V)
Code des transports - art. L5543-1-1 (V)
Code du travail - art. L2261-22 (VD)
Code du travail - art. L2622-2 (V)
Anciens textes: