Code du travail - Article L2222-1
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- Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 26 (V)
Les conventions et accords collectifs de travail, ci-après désignés " conventions " et " accords " dans le présent livre, déterminent leur champ d'application territorial et professionnel. Le champ d'application professionnel est défini en termes d'activités économiques.
Pour ce qui concerne les professions agricoles mentionnées aux 1° à 3°, 6° et 7° de l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime, le champ d'application des conventions et accords peut, en outre, tenir compte du statut juridique des entreprises concernées ou du régime de protection sociale d'affiliation de leurs salariés.
Les conventions et accords collectifs de travail dont le champ d'application est national s'appliquent, sauf stipulations contraires, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans un délai de six mois à compter de leur date d'entrée en vigueur. Ce délai est imparti aux organisations syndicales de salariés et d'employeurs habilitées à négocier dans ces collectivités pour conclure des accords dans le même champ si elles le souhaitent.
Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, article 26 : Le dernier alinéa est applicable à compter du 1er avril 2017, pour les conventions et accords conclus après cette date en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le même alinéa est applicable à compter du 1er janvier 2018 à Mayotte.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Arrêté du 6 février 2009 - art. 1, v. init.
Champ d'application de la convention - art. (VE)
Champ d'application - art. (VE)
Arrêté du 26 avril 2010 - art. 1, v. init.
Arrêté du 13 juillet 2011, v. init.
relatif à la mise en place d'une complémentaire... - art. 9 (VNE)
Formation professionnelle - art. (VE)
Arrêté du 13 août 2012 - art. 1, v. init.
Salaires et prime exceptionnelle pour l'année 2012 - art. 4 (VE)
Arrêté du 22 janvier 2013 - art. 1, v. init.
LOI n°2013-619 du 16 juillet 2013 - art. 25, v. init.
relatif aux dispositions spécifiques à l'animat... - art. (VNE)
ARRÊTÉ du 13 novembre 2014 - art. 1, v. init.
ARRÊTÉ du 13 novembre 2014 - art. 1, v. init.
Emploi et formation professionnelle - art. (VE)
Arrêté du 11 décembre 2015 - art. 1, v. init.
Arrêté du 23 février 2016 - art. 1, v. init.
Arrêté du 17 février 2016 - art. 1, v. init.
LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 26 (V)
Champ d'application professionnel - art. (VE)
Arrêté du 4 octobre 2016 - art. 1, v. init.
Arrêté du 10 novembre 2016 - art. 1, v. init.
LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 - art. 18 (V)
Avis - art., v. init.
Mise en place de certificats de qualification p... - art. 1er (VE)
relatif à la mise en place d'une mutualisation ... - art. 7 (VNE)
Reconnaissance et inscription au RNCP de certif... - art. 8 (VE)
Arrêté du 19 décembre 2017 - art. 1, v. init.
Pérennisation d'un fonds mutualisé au titre de ... - art. 5 (VE)
Arrêté du 20 avril 2018 - art. 1, v. init.
Arrêté du 9 mai 2018 - art. 1, v. init.
relatif à la mise en place de la CPPNI - art. 1er (VNE)
Création d'une CPPNI - art. 1er (VE)
relatif au contrat de chantier ou d'opération - art. 13 (VNE)
relatif au contrat de travail à durée déterminé... - art. 7 (VNE)
Arrêté du 4 décembre 2018 - art. 1, v. init.
Arrêté du 18 décembre 2018 - art. 1, v. init.
relatif à la modification du champ d'applicatio... - art. (VNE)
relatif au financement du paritarisme - art. 1er (VNE)
Arrêté du 27 mars 2019 - art. 1, v. init.
Organisation et financement du paritarisme - art. 1er (VE)
Arrêté du 29 mai 2019 - art. 1, v. init.
Avis - art., v. init.
relatif à la modification du champ d'applicatio... - art. (VNE)
relatif à la désignation de l'opérateur de comp... - art. 1er (VNE)
Arrêté du 3 décembre 2019 - art. 1, v. init.
Arrêté du 23 décembre 2019 - art. 1, v. init.
Arrêté du 15 janvier 2020 - art. 1, v. init.
Arrêté du 17 février 2020 - art. 1, v. init.
Arrêté du 8 avril 2020 - art. 1, v. init.
Arrêté du 8 avril 2020 - art. 1, v. init.
Arrêté du 15 avril 2020 - art. 1, v. init.
Arrêté du 20 mai 2020 - art. 1, v. init.
Arrêté du 20 mai 2020 - art. 1, v. init.
ACCORD COLLECTIF NATIONAL du 18 juillet 1963 - art. (VNE)
Accord « Salaires » du 25 mai 2009 - art. 8 (VNE)
Activité partielle et dispositif « Pro-A » - art. 2 (VE)
Champ d'application - art. (VE)
Champ d'application - art. (VE)
Champ d'application de la convention Avenant n... - art. (VE)
Code de la propriété intellectuelle - art. L132-37 (V)
Code de la propriété intellectuelle - art. L218-5 (VD)
Code des transports - art. L5543-1-1 (V)
Code du travail - art. L2222-2 (V)
Code du travail - art. L2261-22 (VD)
Code du travail - art. L2622-2 (V)
Code du travail - art. L6332-1-1 (VD)
Contrat de chantier ou d'opération - art. 1er (VE)
Convention collective nationale du 2 octobre 2019 - art. I.1 (VNE)
Convention collective nationale du personnel de... - art. (VE)
Emploi et formation professionnelle - art. (VE)
Financement du paritarisme - art. 1er (Ab)
Fusion des branches professionnelles de la fabr... - art. 1.2 (VE)
Salaires minima (annexe II) - art. 1er (VE)
Salaires minimums 2019 (Annexe II) - art. 1er (VE)
relatif au champ d'application - art. (VNE)
relatif au changement de nom de la convention c... - art. (VNE)
relatif au regroupement des branches profession... - art. 1er (VNE)
relatif au regroupement des conventions collect... - art. 2 (VNE)
relatif au traitement des réserves émises lors ... - art. 1er (VNE)
relatif à des dispositions transitoires en mati... - art. 7.1 (VNE)
relatif à l'OPCO 2I - art. 11 (VNE)
relatif à l'OPCO 2I - art. 2 (VNE)
relatif à l'emploi, à l'apprentissage et à la f... - art. 107 (VNE)
relatif à la révision de la convention collective - art. 1er (VNE)
Anciens textes: