Accord du 20 décembre 2017 relatif aux négociations de branche

Article 6

En vigueur

Modalités de suivi des accords thématiques


Les engagements souscrits par les parties seront suivis selon des modalités spécifiques précisées à la fin de l'accord dédié au sujet de négociation.

Conditions d'entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.