Accord du 20 décembre 2017 relatif aux négociations de branche

Article 4

En vigueur

Le lieu des réunions


Le lieu des réunions, décidé paritairement, sera communiqué par écrit, dans un délai raisonnable, préalablement à l'engagement de chacune des négociations.

Conditions d'entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.