Annexe I

Rappel des différentes options proposées pour compléter le régime général

	Régime de base proposé par le présent accord	Options complémentaires au régime de base proposées par le présent accord pouvant être retenues par l'entreprise conformément à l'article 3
Jours pouvant être cédés	Les jours de repos non pris (cf. 4.2)
Plafond de jours pouvant être cédés	5 jours par an et par salarié donateur.	chaque entreprise appliquant le présent accord pourra définir un autre plafond
Lien de parenté entre le proche aidé et le salarié bénéficiaire du don	Les proches du salarié couverts par le présent accord sont : – le conjoint ou partenaire de Pacs de celui-ci ; – ou son enfant – son ascendant au 1er degré du salarié.	les entreprises ont la possibilité d'élargir ce périmètre des proches aidés du salarié à tout ou partie des tiers figurant dans cette liste (sans que cette liste ne soit limitative) : – son concubin ; – un des enfants de son conjoint, ou partenaire de Pacs vivant dans son foyer et à la charge de celui-ci ; – un ascendant au 1er degré de son conjoint ou partenaire de Pacs ; – une personne sous tutelle ayant un lien de parenté au premier ou second degré
Formulaire de don	Modèle proposé	Les entreprises pourront mettre en place leur propre mécanisme de don (y compris sous forme numérique) pour procéder à des dons.
Création d'un fonds	Un fonds de solidarité sera créé	L'entreprise pourra définir (…) une organisation différente ; par exemple : – sans la constitution préalable du fonds de solidarité (uniquement par des campagnes de don au coup par coup) – ou en retenant une valorisation financière de jours (et non pas « un jour donné = un jour pris »)
Valorisation des jours	Un jour donné par un salarié donne droit à une journée d'absence (…) quel que soit le salaire respectif du donateur et du bénéficiaire.
Plafond de jours comptabilisés sur le fonds	Pas de plafond défini	L'entreprise définira éventuellement un plafond de jours pouvant être comptabilisés sur le fonds.
Destination possible des dons (étant entendu que le donateur reste anonyme)	Fonds de solidarité ou don anonyme au profit d'une personne désignée
Plafond annuel du nombre de jours donnés qu'un salarié peut utiliser	Pas de plafond défini	En outre, chaque entreprise pourra définir un plafond annuel par salarié bénéficiaire.

Exemples d'abondement pouvant être mise en place :
– soit un don initial de X jours à la création du fonds ;
– soit en complétant les dons des salariés (exemple : pour X jours donnés un abondement de Y est réalisé) ;
– soit un don exceptionnel dès lors que le fonds ne permet pas de faire face au(x) demande(s).