Accord de méthode du 28 avril 2017 relatif à l'ordre public conventionnel

Article 6

En vigueur

Composition du groupe de travail

Chaque organisation syndicale peut se faire représenter, à chaque réunion du groupe de travail, au maximum par 2 personnes mandatées provenant, dans la mesure du possible, d'entreprises différentes.

Les salariés mandatés informent leur employeur de leur participation aux réunions du groupe de travail dans les conditions d'usage de leur entreprise.

Conditions d'entrée en vigueur

Le présent accord est conclu jusqu'au 31 décembre 2018.