Accord de méthode du 28 avril 2017 relatif à l'ordre public conventionnel

Article 5

En vigueur

Maintien des dispositions conventionnelles existantes


Il est convenu que les dispositions de la convention collective des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances existantes à la date de la signature du présent accord continueront à s'appliquer en l'état au minimum pendant toute la durée de la négociation.

Conditions d'entrée en vigueur

Le présent accord est conclu jusqu'au 31 décembre 2018.