Accord du 22 mars 2017 relatif au régime de prévoyance

En vigueur depuis le 01/06/2017En vigueur depuis le 01 juin 2017

Article 2

En vigueur

Objet


Cet accord a pour objet la généralisation, par le biais d'une cotisation minimale obligatoire, dans toutes les entreprises de la branche, de garanties prévoyance minimales obligatoires définies par le présent accord au bénéfice des salariés visés à l'article 3.