Avenant n° 1 du 10 juillet 2013 modifiant la convention collective

Article 5

En vigueur

Commission de discipline


Les partenaires sociaux conviennent de se revoir 1 an après l'entrée en vigueur de la convention collective, afin d'évaluer les conditions de mise en œuvre de la commission de discipline et de modifier, le cas échéant, son fonctionnement.