Convention collective des personnels navigants officiers des entreprises de transport et services maritimes du 19 novembre 2012

En vigueur depuis le 01/12/2014En vigueur depuis le 01 décembre 2014

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Convention collective des personnels navigants officiers des entreprises de transport et services maritimes du 19 novembre 2012

Article 4

En vigueur étendu

Perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA)

La perte totale et irréversible d'autonomie correspond à une invalidité prononcée par la commission spéciale de visite de l'établissement national des invalides de la marine (1) ou par le médecin-conseil de l'organisme assureur. Lorsqu'elle résulte des risques énumérés à l'article 3, elle est assimilée au décès et donne lieu au versement par anticipation du capital décès. Ce versement met fin à la garantie décès.

(1) L'invalidité ENIM correspond à une capacité de travail réduite au moins de deux tiers (équivalent de l'invalidité 3e catégorie de la sécurité sociale).