Les organisations signataires conviennent de procéder chaque année à un examen portant sur toutes les questions relatives au fonctionnement du régime de prévoyance institué par le présent accord, notamment l'étude et l'analyse du rapport d'information sur les comptes des résultats globaux du régime qui doit être fourni par l'organisme désigné chaque année, au plus tard le 30 juin de l'année (N + 1) qui suit l'exercice écoulé de couverture (N).

Elles peuvent faire toutes propositions d'aménagements du régime tant au niveau des prestations qu'à celui des cotisations, ainsi qu'étudier et valider toutes propositions de modifications du régime de prévoyance émises par l'organisme désigné. Elles peuvent demander à ce dernier des précisions et informations complémentaires d'ordre économique, financier, social nécessaires à l'appréciation de l'application du présent accord, et/ou à l'étude de l'équilibre financier du régime dans son ensemble.

L'organisme désigné pourra proposer, 3 mois avant l'échéance du 31 décembre de l'année (N + 1) qui suit l'exercice écoulé de couverture (N), un nouveau taux de cotisation. Il fournira à l'appui de cette proposition toutes les informations comptables et statistiques permettant aux signataires du présent accord d'examiner la situation.

Les cas litigieux qui viendraient à se présenter seront examinés paritairement dans les mêmes conditions.