Les salariés se trouvant en situation de bénéficier de la garantie de ressource devront se soumettre, le cas échéant, aux contrôles qui pourront être diligentés par les entreprises ou l'organisme désigné. Tout refus de la part du salarié de se soumettre à ces contrôles entraînerait, jusqu'à la régularisation de la situation, la suppression des avantages prévus par le présent accord.