Convention collective des personnels navigants officiers des entreprises de transport et services maritimes du 19 novembre 2012

En vigueur depuis le 01/12/2014En vigueur depuis le 01 décembre 2014

Voir le sommaire

Convention collective des personnels navigants officiers des entreprises de transport et services maritimes du 19 novembre 2012

Article 3

En vigueur étendu

Couverture

Le contrat relatif à la couverture des frais médicaux assurera au personnel navigant les niveaux minima de remboursement suivants, ou des niveaux globalement équivalents.

Hospitalisation
(tout type de séjour)
Conventionné
non conventionné
100 % du tarif de convention avec déduction du remboursement CGP
ChirurgieConventionné
non conventionné
100 % du tarif de convention avec déduction du remboursement CGP
Forfait journalier100 % des frais réels
TransportAcceptés par la sécurité sociale100 % du tarif de convention avec déduction du remboursement CGP
Consultation, visiteConventionné ou non100 % du tarif de convention avec déduction du remboursement CGP
Prothèses dentaires et orthodontie100 % du tarif de convention avec déduction du remboursement CGP
Analyses''
Soins infirmiers''
Kinésithérapeute''
RadiologieConventionné ou non conventionné''
Pharmacie''
Optique (montures, verres, lentilles)Acceptés ou non par la sécurité sociale''
Cures acceptées par la sécurité socialeSoins''
Prothèses''

L'ensemble des remboursements d'une prestation ne peut excéder la dépense réelle.

Un contrat complémentaire pourra offrir des options pour améliorer certains taux de remboursement à titre facultatif.