Convention collective des personnels navigants officiers des entreprises de transport et services maritimes du 19 novembre 2012

En vigueur depuis le 01/12/2014En vigueur depuis le 01 décembre 2014

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Convention collective des personnels navigants officiers des entreprises de transport et services maritimes du 19 novembre 2012

Article 2

En vigueur étendu

Principes de la couverture

Le niveau de couverture assuré répondra aux principes suivants :
– couvrir l'ensemble des postes habituels de dépenses de santé ;
– laisser une part des dépenses plus importante à la charge de l'assuré dans le cas d'un fournisseur de prestation non conventionné ;
– assurer des prestations identiques pour l'ensemble des catégories du personnel navigant.