IX. – Couverture complémentaire des dépenses de santé

Entre

Comité central des armateurs de France

D'une part, et

Organisations syndicales du personnel navigant, signataires du présent protocole d'accord,

D'autre part,

il a été convenu ce qui suit :

Le comité central des armateurs de France et les organisations syndicales du personnel navigant ont convenu d'organiser les conditions dans lesquelles les salariés sont amenés à mutualiser, dans un esprit de solidarité, leurs dépenses de santé qui peuvent constituer un risque compte tenu des progrès de la connaissance et des techniques ainsi que de l'évolution de l'emploi du personnel navigant.

Pour ce faire, elles ont choisi de rassembler dans un protocole d'accord les principes délimitant les conditions de mise en œuvre d'une couverture efficiente.