Accord du 11 janvier 2017 relatif à la négociation pluriannuelle

Article 4

En vigueur

Durée et suivi de l'accord

Le présent accord de méthode est conclu pour une durée de 3 ans. Il fera l'objet d'un suivi en commission paritaire de négociation ; les partenaires sociaux s'engagent dans ce cadre à réaliser un bilan annuel sur l'état d'avancement des travaux. Au terme des 3 ans d'application de l'accord, les partenaires sociaux ouvriront des négociations pour déterminer les suites à donner au présent accord de méthode.

Conditions d'entrée en vigueur

Le présent accord de méthode est conclu pour une durée de 3 ans.