Article 5
Dépôt et entrée en vigueur
Le présent accord fera l'objet d'un dépôt auprès de la direction générale du travail et prendra effet dès sa signature.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Article 5
Le présent accord fera l'objet d'un dépôt auprès de la direction générale du travail et prendra effet dès sa signature.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.