Accord du 11 janvier 2017 relatif à la négociation pluriannuelle

Article 5

En vigueur

Dépôt et entrée en vigueur

Le présent accord fera l'objet d'un dépôt auprès de la direction générale du travail et prendra effet dès sa signature.

Conditions d'entrée en vigueur

Le présent accord de méthode est conclu pour une durée de 3 ans.