Accord du 3 novembre 2016 relatif à la continuité des contrats de travail

En vigueur depuis le 03/11/2016En vigueur depuis le 03 novembre 2016

Article

En vigueur


Le présent avenant est établi conformément au programme de travail figurant à l'annexe IV de la convention collective nationale unifiée « Ports et manutention » (CCNU), en vue de préserver, dans le respect de la CCNU et en tenant compte des accords et usages locaux applicables, la stabilité de l'emploi et la continuité des contrats de travail des salariés affectés à une activité transférée.
Le principe défini dans le présent préambule est applicable aux articles 1,2,3 et 4 du présent accord.
Que les conditions d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail soient réunies et donc opposables à tous (employeurs et salariés) ou non, les parties conviennent d'adopter les principes suivants.