Article 3
Dépôt et extension
Le présent accord sera déposé auprès des services centraux du ministre chargé du travail.
Il fera l'objet d'une demande d'extension.
Fait le 16 décembre 2016.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Article 3
Le présent accord sera déposé auprès des services centraux du ministre chargé du travail.
Il fera l'objet d'une demande d'extension.
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