Accord n° 104 du 16 décembre 2016 relatif au régime de prévoyance

Article 3

En vigueur

Dépôt et extension


Le présent accord sera déposé auprès des services centraux du ministre chargé du travail.
Il fera l'objet d'une demande d'extension.
Fait le 16 décembre 2016.

Conditions d'entrée en vigueur

Il est conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter de sa prise d'effet.