Accord du 16 décembre 2015 relatif aux objectifs, priorités et moyens de la formation professionnelle et de l'apprentissage

En vigueur depuis le 02/08/2017En vigueur depuis le 02 août 2017

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Accord du 16 décembre 2015 relatif aux objectifs, priorités et moyens de la formation professionnelle et de l'apprentissage

Article 32

En vigueur

Nouvelles missions. – Nouvelles compétences


Les CRPEF ont une place prépondérante dans la mise en œuvre de la politique nationale du secteur au niveau régional.
Elles constituent les seules instances paritaires représentatives de branches auprès des institutions régionales compétentes en matière d'emploi et de formation, dont elles sont les interlocuteurs privilégiés.
Les parties signataires entendent que les CRPEF soient des instances incontournables notamment lors de la consultation de la profession sur les différentes filières ou dispositifs ou sur l'élaboration et le déroulement des contrats d'objectifs régionaux, établis à partir du diagnostic de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications et après accord de la CPNE concernée.
Elles estiment important d'être représentées au sein des CREFOP, par le biais des organisations professionnelles d'employeurs et syndicales de salariés membres des CRPEF.
Elles recommandent d'accompagner les membres des CRPEF afin de leur faciliter l'exercice de leur mandat, notamment en les formant à l'analyse du marché de l'emploi et de la formation ainsi qu'aux différents dispositifs de formation.
Les missions nouvelles portent, à titre non exhaustif, sur :
– le CPF
Les CRPEF sont désormais les interlocuteurs des COPAREF pour déterminer les formations destinées à être inscrites sur les listes régionales interprofessionnelles éligibles au CPF pour les salariés et les demandeurs d'emploi ;
– l'apprentissage :
Les CRPEF sont force de proposition d'affectation des fonds non affectés au titre du quota.
Les régions disposent désormais d'une possibilité renforcée d'orienter ces fonds vers certains CFA. C'est pourquoi, dans le cadre de la politique de dialogue entre les OCTA et les régions, les orientations prises doivent, autant que faire se peut, être partagé. En effet, en cas de divergence, les OCTA doivent être en mesure de motiver leur décision, avec une indication des critères ou clés de répartition retenus.
Les CRPEF doivent, par conséquent, être en capacité de justifier leurs choix en tant que de besoin.

Conditions d'entrée en vigueur

Le présent accord, conclu pour une durée de 3 ans, entre en vigueur 1 jour franc après la publication au Journal officiel de l'arrêté ministériel d'extension, et s'applique à partir de cette date.