Le FAFIH a une double mission : la collecte de la contribution unique de la formation continue et de la taxe d'apprentissage.

1. Contribution unique relative à la formation continue (1)

En 2015, les entreprises qui entrent dans le champ d'agrément du FAFIH lui versent une contribution légale unique. Le taux des contributions varie en fonction de la taille de l'entreprise et la nature de la contribution :
– entreprises employant moins de 10 salariés : 0,55 % du montant des rémunérations brutes de l'année de référence   ;
– entreprises employant au moins 10 salariés : 1 % du montant des rémunérations brutes de l'année de référence ou 0,8 % en cas d'accord triennal d'entreprise de gestion directe du CPF   ;
– toutes les entreprises : 1 % au titre du CIF/ CDD.

1.1. Mutualisation au sein des branches

Les dispositions légales en vigueur permettent la mise en place d'une contribution conventionnelle.

1.2. Versements volontaires

Effectué librement par l'entreprise en dehors de toute obligation légale ou de branche, ce versement permet à l'entreprise de financer des actions qui lui sont propres et de bénéficier des services proposés par l'OPCA dans le respect des conditions fixées par ce dernier.
Le FAFIH propose aux entreprises un partenariat destiné à les accompagner pour la mise en œuvre de leurs projets de formations et de services.
Dans le cadre d'un protocole ad hoc, l'entreprise effectue auprès du FAFIH un versement volontaire du montant de son choix.
De son côté, le FAFIH s'engage à apporter, une gamme complète de services, ainsi que l'accès à des financements mutualisés complémentaires au versement volontaire de l'entreprise. Les services et prestations offerts viennent en complément et en appui des activités mises en place au titre des contributions légales et conventionnelles.

2. FAFIH OCTA et taxe d'apprentissage

Les partenaires sociaux réaffirment leur volonté de conduire une politique active de l'apprentissage qui sera déclinée en régions. Dans ce sens, seront construits des partenariats, notamment avec le ministère de l'éducation nationale et les conseils régionaux, ces partenariats permettant d'optimiser les conditions d'amélioration et de promotion des formations technologiques et professionnelles initiales relevant de l'apprentissage.
Un programme d'actions et de promotion de ces actions pourra être mis en place, celles inscrites sur une liste établie par le ministère pouvant bénéficier de financements spécifiques destinés à valoriser l'apprentissage dans le secteur.

3. Particularité des DROM

En application de l' arrêté du 2 février 2015 relatif « aux seuils de collecte des contributions de la formation professionnelle continue dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin », le FAFIH est, à la date de conclusion du présent accord, confronté à de grandes incertitudes quant au maintien de sa présence dans les départements ultramarins.
Dans le cas où le FAFIH ne serait pas autorisé à maintenir une présence directe dans ces départements, considérant le partenariat noué avec OPCALIA depuis les années 2010 dans les DOM, les parties signataires recommandent aux entreprises de verser leurs contributions formation à cet OPCA.

4. Développement de partenariats

Le FAFIH optimise ses moyens par la conclusion de conventions avec l'État, les collectivités territoriales, le fonds social européen, le FPSPP, Pôle emploi et tout autre partenaire.
Les partenariats sont un axe fort de la politique du secteur. Construits tant au niveau national qu'au niveau régional et local, mais aussi européens, ils ont pour objet de coordonner différents modes d'intervention tout en préservant les prérogatives de chacun. Ils offrent, outre des financements complémentaires, les conditions d'une simplification de l'accès à la formation et permettent de répondre aux besoins des personnes, quel que soit leur statut, tout au long de leur vie professionnelle.
C'est pourquoi le FAFIH, au travers de ses délégations régionales, s'engage dans la conclusion de différentes conventions nationales à déclinaison régionale avec :
– le FPSPP   ;
– Pôle emploi   ;
– la direction du tourisme   ;
– les conseils régionaux   ;
– l'ANLCI   ;
– la CNML   ;
– l'AGEFIPH.

(1) Le 1 de l'article 31 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 6331-2 et L. 6331-9 du code du travail dans leur rédaction issue de l'article 15 de la loi de finances pour 2016 n° 2015-1785 du 29 décembre 2015.  
(Arrêté du 24 juillet 2017 - art. 1)