Les parties signataires confient au FAFIH la charge de mettre en œuvre les dispositions réglementaires relatives à la qualité des actions de formation professionnelle continue.
Celles-ci ont pour objet de préciser les critères que doit prendre en compte l'OPCA lorsqu'il finance une action de formation professionnelle continue, afin de s'assurer de la capacité du prestataire de formation à dispenser une formation de qualité.
Notamment, il doit veiller à l'adéquation financière des prestations achetées aux besoins de formation, à l'ingénierie pédagogique déployée par le prestataire, à l'innovation des moyens mobilisés et aux tarifs pratiqués dans des conditions d'exploitation comparables pour des prestations analogues.
Pour ce faire, le FAFIH doit prendre en compte les critères suivants :
– l'identification précise des objectifs de la formation et de son adaptation au public formé ;
– l'adaptation des dispositifs d'accueil, de suivi pédagogique et d'évaluation aux publics de stagiaires ;
– l'adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement avec l'offre de formation ;
– la qualification professionnelle et la formation des personnels chargés des formations ;
– les conditions d'information du public sur l'offre de formation, ses délais d'accès et les résultats obtenus ;
– la prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires.
De plus, le FAFIH est chargé, à compter du 1er janvier 2017, de la bonne exécution des formations dans le cadre d'un contrôle de service fait.
Ainsi, en cas d'anomalie constatée dans l'exécution d'une action, il devra solliciter auprès de l'employeur ou du prestataire de formation tout document complémentaire à ceux déjà prévus par la réglementation pour s'assurer de la réalité de l'action qu'il finance et de sa conformité aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles.
Le défaut de justification constituera, après que l'employeur ou l'organisme de formation a été appelé à s'expliquer, un motif de refus de prise en charge ou de non-paiement des frais de formation de la part du FAFIH.

1. Labels et certifications

Une liste des « labels qualités et certifications » conformes aux critères visés au point précédent sera élaborée par le CNEFOP et rendue publique par celui-ci.

2. Assurance qualité à travers les systèmes d'évaluation des formations

Les parties signataires sont attentives à évaluer les effets des financements qui sont consacrés par le FAFIH aux dispositifs relevant de sa compétence. Elles confient au FAFIH le soin d'établir un état des lieux susceptible de déboucher sur la définition d'outils d'évaluation permanents destinés à faire évoluer les priorités des branches.