Accord du 16 décembre 2015 relatif aux objectifs, priorités et moyens de la formation professionnelle et de l'apprentissage

En vigueur depuis le 02/08/2017En vigueur depuis le 02 août 2017

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Accord du 16 décembre 2015 relatif aux objectifs, priorités et moyens de la formation professionnelle et de l'apprentissage

Article 26

En vigueur

Contrôle de la qualité de la formation


1. Moyens d'évaluation des actions de formation


La responsabilité d'agir sur l'offre de formation tant au niveau de la qualité que du prix et du contrôle des organismes de formation entraîne la nécessité, pour le FAFIH d'identifier les besoins en formation des entreprises, notamment des TPE/PME et d'apprécier les demandes formulées par les branches professionnelles.
Par sa connaissance de l'offre de formation « métiers » et à son investissement sur l'offre de formation depuis des années, le FAFIH va amplifier sa démarche sur la qualité de la formation en l'articulant à une réflexion sur le juste prix de la formation.
Ce positionnement sur la politique tarifaire répond à une exigence d'optimisation des fonds de la formation et au développement de l'accès à la formation par un accroissement du nombre des bénéficiaires et un élargissement de l'offre.
Ces orientations prix et qualité ont déjà été déclinées dans les actions collectives du FAFIH. Elles sont l'exemple de la préoccupation permanente des partenaires sociaux de disposer de prestations de qualité qu'il convient de financer à leur juste prix.


2. Mission de contrôle des organismes de formation


Les lois du 24 novembre 2009 et 5 mars 2014 ont confirmé l'importance du contrôle de la réalité et de la conformité des activités des organismes de formation en matière de formation professionnelle et, à ce titre, l'ont renforcée.
Les partenaires sociaux recommandent le renforcement du contrôle par les mesures suivantes :
– arrêt de tout partenariat avec un organisme de formation contrôlé et sanctionné par l'administration ou toute juridiction pour des faits relatifs à leur activité de formation, et, notamment, exclusion des réseaux, et de tout appel à projets ;
– retrait de la subrogation de paiement ;
– retrait de toute accréditation, labellisation relatives aux CQP.

Conditions d'entrée en vigueur

Le présent accord, conclu pour une durée de 3 ans, entre en vigueur 1 jour franc après la publication au Journal officiel de l'arrêté ministériel d'extension, et s'applique à partir de cette date.