Accord du 16 décembre 2015 relatif aux objectifs, priorités et moyens de la formation professionnelle et de l'apprentissage

En vigueur depuis le 02/08/2017En vigueur depuis le 02 août 2017

Voir le sommaire

Accord du 16 décembre 2015 relatif aux objectifs, priorités et moyens de la formation professionnelle et de l'apprentissage

Article 19

En vigueur

Optimiser l'accès à la formation des TPE


Une des spécificités du secteur est la présence majoritaire d'entreprises et de structures de petite taille, voire de très petites entreprises.
Or, les TPE sont les garantes du lien social dans le monde rural et elles sont essentielles pour introduire de l'humain là où les services publics et les commerces de proximité disparaissent.
Il est donc impératif de préserver leur compétitivité en les accompagnant, par la formation, dans la connaissance de l'évolution de la clientèle et de la concurrence liées aux nouvelles technologies de l'information et de la commercialisation des prestations.
En effet, les moyens financiers mutualisés dégagés par les contributions formation, la disponibilité réduite des salariés concernés (liée, notamment, à la difficulté de partir en formation sans remplacement sur le poste de travail) et le déficit d'information sur les différents dispositifs de formation constituent un frein au départ en formation des TPE.
Plus généralement, ces entreprises rencontrent des difficultés à bien identifier et définir leurs besoins en matière de formation.
C'est pourquoi, les signataires confient au FAFIH la mission de faciliter, par tout moyen approprié, l'accès à la formation des salariés des TPE.


Accès à la formation


Les TPE ont prioritairement accès au dispositif des actions collectives sans que soit impacté leur budget plan de formation. Il suffit d'identifier la ou les formations souhaitées et de s'y inscrire via le site extranet du FAFIH dédié à ce dispositif.
En corollaire, les partenaires sociaux mettent l'accent sur la pratique de la formation informelle dans ces entreprises qui peut se traduire par un contact entre 2 salariés ou un encadrant et un salarié, l'un expérimenté et l'autre moins dans le champ de l'activité professionnelle, par un travail en binôme reconnu et identifié comme générateur de développement des savoir-faire ou en la mise en application et en la pratique d'un savoir théorique.

Conditions d'entrée en vigueur

Le présent accord, conclu pour une durée de 3 ans, entre en vigueur 1 jour franc après la publication au Journal officiel de l'arrêté ministériel d'extension, et s'applique à partir de cette date.