Accord du 16 décembre 2015 relatif aux objectifs, priorités et moyens de la formation professionnelle et de l'apprentissage

En vigueur depuis le 02/08/2017En vigueur depuis le 02 août 2017

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Accord du 16 décembre 2015 relatif aux objectifs, priorités et moyens de la formation professionnelle et de l'apprentissage

Article 20

En vigueur

Accompagner les demandeurs d'emploi : la préparation opérationnelle à l'emploi


L'accompagnement des demandeurs d'emploi constitue le cœur des stratégies qui permettent d'aider le demandeur d'emploi à retrouver un emploi durable.
Outre les demandeurs d'emploi, les salariés en contrat unique d'insertion à durée déterminée ou indéterminée et les salariés en contrat initiative-emploi à durée déterminée conclu avec un employeur du secteur de l'insertion ont accès à la POE.


1. POEC
1.1. Objet


La préparation opérationnelle à l'emploi collective permet de former des demandeurs d'emploi inscrits à Pôle emploi, indemnisés ou non sur des métiers pour lesquels les entreprises ont des difficultés à recruter, tels que visés dans la loi du 5 mars 2014 .
Il s'agit donc :
– de faciliter le recrutement pour les métiers en tension   ;
– de recruter un demandeur d'emploi rapidement opérationnel, formé aux besoins de l'entreprise   ;
– d'organiser une phase d'immersion en entreprise et apprécier les aptitudes du candidat avant l'embauche.
Dans le cade de la POEC, les entreprises n'ont pas à s'engager à embaucher. Néanmoins, l'objectif est que le bénéficiaire se voit proposer, à l'issue de la POEC :
– un CDD d'une durée supérieure ou égale à 12 mois   ;
– un CDI   ;
– un contrat de professionnalisation d'au moins 12 mois en CDD ou CDI   ; un contrat d'apprentissage.


1.2. Durée et financement de la formation


La durée maximum du parcours est de 400 heures, permettant au demandeur d'emploi d'acquérir les compétences nécessaires pour l'emploi identifié.
La formation est financée par le FAFIH. De son côté, Pôle emploi prend en charge l'indemnisation du bénéficiaire et peut concourir au financement des frais annexes.


2. POEI
2.1. Objet


La préparation opérationnelle à l'emploi individuelle est une aide au recrutement. Elle permet de former une personne avant son embauche afin qu'elle soit opérationnelle au moment de son arrivée dans l'entreprise.
Sont concernées, les entreprises du secteur ayant déposé une offre d'emploi auprès de Pôle emploi pour recruter un demandeur d'emploi inscrit à Pôle emploi indemnisé ou non en CDI, en CDD d'une durée de 12 mois minimum, en contrat de professionnalisation ou en contrat d'apprentissage de 12 mois minimum.


2.2. Durée et financement de la formation


L'aide à la formation est assurée par Pôle emploi qui la verse directement à l'organisme de formation. Le FAFIH complète l'aide de Pôle emploi et prend en charge tout ou partie du reliquat des frais de formation.


3. Contrat de professionnalisation « nouvelle chance »


Ce dispositif est ouvert aux chômeurs très éloignés de l'emploi, inscrits depuis plus de 1 an sur la liste des demandeurs d'emploi. Il ouvre droit à certains aménagements et dispose notamment :
– que la durée de l'action de professionnalisation soit allongée jusqu'à 24 mois (au lieu de 12 mois),
– que la durée des actions d'évaluation, d'accompagnement et des enseignements généraux, professionnels et technologiques puisse être portée au-delà de 25 % de la durée totale du contrat par un accord de branche   ;
– qu'un financement spécifique des actions de formation puisse être décidé par l'OPCA.


4. Contrat de professionnalisation « nouvelle carrière »


Le contrat de professionnalisation « nouvelle carrière » est destiné aux demandeurs d'emploi ayant bénéficié d'une longue expérience professionnelle et devant adapter leurs compétences.
Il permet d'alterner formation, adaptée à ces salariés expérimentés, et pratique professionnelle sur le poste, avec une période de formation plus brève que le contrat de professionnalisation de droit commun. L'objectif est de permettre aux demandeurs d'emploi séniors expérimentés de réintégrer la vie professionnelle progressivement.

Conditions d'entrée en vigueur

Le présent accord, conclu pour une durée de 3 ans, entre en vigueur 1 jour franc après la publication au Journal officiel de l'arrêté ministériel d'extension, et s'applique à partir de cette date.