Le champ d'application de la branche professionnelle de l'enseignement privé indépendant (ou hors contrat) dans un nouvel article 1.1.1, sera modifié :
– par intégration d'un nouveau champ : « – les établissements d'enseignement privé à distance relevant de la loi n° 71-556 du 12 juillet 1971 » ;
– par suppression de l'exclusion : « – les établissements d'enseignement privé à distance relevant de la loi du 12 juillet 1971 ».