Accord du 19 octobre 2016 relatif à la fusion des branches professionnelles de l'enseignement privé indépendant (ou hors contrat) et de l'enseignement privé à distance

Article 4

En vigueur

Modification du corps de la convention EPI (ou HC)


En vue d'intégrer dans le champ d'application de la convention fusionnée les entreprises relevant actuellement du champ d'application de la convention annexée, la commission paritaire de la convention collective EPI (ou HC) signera un avenant portant modification de son article 1.1 en reprenant les stipulations suivantes.