Accord du 19 octobre 2016 relatif à la fusion des branches professionnelles de l'enseignement privé indépendant (ou hors contrat) et de l'enseignement privé à distance

Article 3

En vigueur

Qualité de signataire de la convention annexée


A la date de signature du présent accord, les parties constatent que, par accord entre la FNEP et la CHANED, la FNEP devient désormais l'unique négociateur patronal reprenant l'ensemble des droits et obligations découlant de la qualité de signataire de la convention annexée.