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Projet d'annexe technique branche famille de l'accord d'intéressement 2014-2016. – Exercice 2016
Champ d'application
Les organismes visés par cette annexe sont :
– les caisses d'allocations familiales ;
– les unions immobilières dont le personnel est rattaché à une caisse d'allocations familiales ;
– les fédérations et unions de caisses d'allocations familiales ;
– les services communs et mutualisés de CAF sans personnalité juridique ;
– les centres de ressources ;
– la caisse nationale des allocations familiales.
Mesure de la performance
Conformément aux principes de l'accord, les critères de performance de la branche famille déterminant le calcul de l'intéressement découlent des objectifs fixés par la convention d'objectifs et de gestion 2013/2017.
Les indicateurs retenus pour le calcul de la part locale de l'intéressement des CAF, des unions immobilières et des fédérations
Indicateurs associés à l'amélioration du service à l'allocataire
Cinq indicateurs sont associés à l'atteinte des objectifs d'engagements de service :
– le taux de pièces relatives aux prestations légales et d'action sociale traitées dans un délai inférieur ou égal à 15 jours dans au moins 85 % des cas ;
La note affectée au calcul de la prime est dépendante du niveau atteint sur cet indicateur :
| Taux | Note |
|---|---|
| < 75 % | 0 |
| supérieur ou égal à 75 % et < 80 % | 2 |
| supérieur ou égal à 80 % et < 85 % | 4 |
| supérieur ou égal à 85 % | 5 |
– la part de l'antériorité annuelle moyenne du solde mensuel de pièces à traiter supérieure ou égale à 15 jours ;
La note affectée au calcul de la prime est dépendante du niveau atteint sur cet indicateur :
| Taux | Note |
|---|---|
| > 25 % | 0 |
| inférieur ou égal à 25 % et > 20 % | 2 |
| inférieur ou égal à 20 % et > 15 % | 4 |
| inférieur ou égal à 15 % | 5 |
– le taux d'appels téléphoniques traités par les agents, sachant que les résultats sont établis par plateau et affectés de façon égale à chacune des CAF de celui-ci lorsqu'il assure la réponse téléphonique pour plusieurs organismes.
La note affectée au calcul de la prime est dépendante du niveau atteint sur cet indicateur :
| Taux | Note |
|---|---|
| < 80 % | 0 |
| supérieur ou égal à 80 % et < 85 % | 2 |
| supérieur ou égal à 85 % et < 90 % | 4 |
| supérieur ou égal à 90 % | 5 |
– l'atteinte de l'objectif du taux de progression du recours aux téléservices entre 2015 et 2016 qui a été fixé à chaque caisse pour 2016.
La note affectée au calcul de la prime est dépendante du niveau atteint sur cet indicateur :
| Taux | Note |
|---|---|
| < 90 % | 0 |
| supérieur ou égal à 90 % et < 95 % | 2 |
| supérieur ou égal à 95 % et < 100 % | 4 |
| 100 % | 5 |
– le taux d'adresses mails et de téléphones portables connus avec un objectif de 70 % avec un seuil de déclenchement à 65 %. Le résultat retenu pour le calcul de la note est la moyenne du taux d'adresses mails connues et du taux de téléphones portables connus.
La note affectée au calcul de la prime est dépendante du niveau atteint sur cet indicateur :
| Taux | Note |
|---|---|
| < 65 % | 0 |
| supérieur ou égal à 65 % et < 67 % | 2 |
| supérieur ou égal à 67 % et < 70 % | 4 |
| supérieur ou égal à 70 % | 5 |
Indicateurs associés à la maîtrise des risques
Six indicateurs sont associés à l'objectif d'une meilleure maîtrise des risques et à la lutte contre la fraude :
– l'atteinte de l'objectif de contrôle calculé à partir de la méthode du « data mining » qui a été fixé à chaque caisse en fonction de son niveau de risque pour l'année 2016.
La note affectée au calcul de la prime est dépendante du niveau atteint sur cet indicateur :
| Taux | Note |
|---|---|
| < 90 % | 0 |
| supérieur ou égal à 90 % et < 95 % | 2 |
| supérieur ou égal à 95 % et < 100 % | 4 |
| 100 % | 5 |
– l'atteinte de l'objectif de contrôle sur place qui a été fixé à chaque caisse pour 2016.
La note affectée au calcul de la prime est dépendante du niveau atteint sur cet indicateur :
| Taux | Note |
|---|---|
| < 90 % | 0 |
| supérieur ou égal à 90 % et < 95 % | 2 |
| supérieur ou égal à 95 % et < 100 % | 4 |
| 100 % | 5 |
– l'atteinte de l'objectif de qualité de la liquidation à six mois (IQL6) qui a été fixé à chaque caisse pour l'année 2016.
La note affectée au calcul de la prime est dépendante du niveau atteint sur cet indicateur :
| Ecart avec l'objectif | Note |
|---|---|
| > 2 points | 0 |
| > 1,5 point et inférieur ou égal à 2 points | 1 |
| > 1 point et inférieur ou égal à 1,5 point | 2 |
| > 0,5 point et inférieur ou égal à 1 point | 3 |
| inférieur ou égal à 0,5 point | 4 |
| Objectif atteint ou dépassé | 5 |
– Faire une revue de processus à minima pour le processus « Gérer les prestations légales et déléguées (PM21) ».
– l'atteinte de l'objectif du taux de recouvrement réel des indus qui a été fixé à chaque caisse pour l'année 2016.
La note affectée au calcul de la prime est dépendante du niveau atteint sur cet indicateur :
| Ecart avec l'objectif | Note |
|---|---|
| > 2 points | 0 |
| > 1,5 point et inférieur ou égal à 2 points | 1 |
| > 1 point et inférieur ou égal à 1,5 point | 2 |
| > 0,5 point et inférieur ou égal à 1 point | 3 |
| inférieur ou égal à 0,5 point | 4 |
| Objectif atteint ou dépassé | 5 |
– la validation des comptes locaux par l'agent comptable national. Selon le nombre et l'importance des observations dont la graduation est comprise entre 1 et 4, un score est établi. Il détermine la note attribuée à l'organisme.
| Nature des observations | Nombre de points | |
|---|---|---|
| A | Observation mineure ne pouvant pas à elle seule remettre en cause la validation des comptes | 1 |
| B | Observation significative ne pouvant pas à elle seule remettre en cause la validation des comptes | 2 |
| C | Observation très significative ne pouvant pas à elle seule remettre en cause la validation des comptes | 3 |
| D | Observation très significative pouvant à elle seule remettre en cause la validation des comptes | 4 |
| Score | Note |
|---|---|
| supérieur ou égal à 0 et inférieur ou égal à 5 | 5 |
| > 5 et inférieur ou égal à 15 | 4 |
| >15 et inférieur ou égal à 20 | 3 |
| > 20 et inférieur ou égal à 25 | 2 |
| > 25 | 1 |
| Refus de validation | 0 |
Indicateurs associés à la performance économique et au volet social du développement durable
Cinq indicateurs sont associés à l'objectif d'une performance économique accrue :
– la qualité de la prévision budgétaire en gestion administrative calculée, pour chacune des masses limitatives des frais de personnel et de fonctionnement à partir du rapport prévisions d'affection des masses transmises dans le questionnaire des prévisions budgétaires du mois de juillet 2016 et la clôture budgétaire avec un objectif d'un écart inférieur ou égal à 1,5 % et dans le questionnaire des prévisions budgétaires du mois d'octobre 2016 et la clôture budgétaire avec un objectif d'un écart inférieur ou égal à 1 % ;
La note affectée au calcul de la prime est dépendante du niveau atteint sur cet indicateur :
| Taux (prévision de juillet) | Note |
|---|---|
| Un écart > 1,5 % sur les deux masses limitatives | 0 |
| Un écart > 1,5 % sur une des deux masses limitatives | 3 |
| Aucun écart > 1,5 % sur les deux masses limitatives | 5 |
| Taux (prévision d'OCTOBRE) | Note |
|---|---|
| Un écart > 1 % sur les deux masses limitatives | 0 |
| Un écart > 1 % sur une des deux masses limitatives | 3 |
| Aucun écart > 1 % sur les deux masses limitatives | 5 |
La note totale correspond à la moyenne des deux notes.
– la qualité de la prévision budgétaire des prestations de service enfance et temps libre calculée à partir du rapport entre la prévision du mois de juillet et la clôture budgétaire avec un objectif d'un écart < 5 % en 2016 ;
– le taux de régularisation des prestations de service enfance et temps libre, calculé à partir du rapport entre les données de clôture de l'année n et celles de la réalisation finale entraînant une régularisation sur l'année n + 1, avec un objectif d'un écart inférieur ou égal à 5 % en 2016.
– la participation à l'enquête salariée prévue en 2016.
La note affectée au calcul de la prime est dépendante du niveau atteint sur cet indicateur :
| Taux | Note |
|---|---|
| < 40 % | 0 |
| supérieur ou égal à 40 % et < 45 % | 1 |
| supérieur ou égal à 45 % et < 50 % | 2 |
| supérieur ou égal à 50 % et < 55 % | 4 |
| supérieur ou égal à 55 % | 5 |
– le respect du taux légal de 6 % d'emploi de personnes en situation de handicap ou, au minimum, une diminution annuelle de 5 % de la contribution financière compensatoire.
Pondération des indicateurs
Afin de moduler le poids des différents critères en fonction de leur importance dans l'amélioration de la performance, le résultat obtenu pour chacune des dimensions de la performance et pour chaque indicateur fait l'objet d'une pondération.
(En pourcentage.)
| Nature de la performance | Pondération | Indicateurs | Pondération |
|---|---|---|---|
| Service à l'allocataire | 1/3 | – taux de pièces relatives aux prestations légales et d'action sociale traitées dans un délai inférieur ou égal à 15 jours | 20 |
| – antériorité du solde | 20 | ||
| – taux d'appels téléphoniques traités par les agents | 20 | ||
| – taux de progression du recours aux téléservices | 20 | ||
| – taux d'adresses mails et de téléphones portables connus | 20 | ||
| Maîtrise des risques et lutte contre la fraude | 1/3 | – atteinte de l'objectif de contrôle tiré du « data mining » | 15 |
| – atteinte de l'objectif de contrôle sur place | 15 | ||
| – indicateur de qualité de la liquidation à six mois (IQL6) | 15 | ||
| – revue de processus a minima pour le processus « Gérer prestations légales et déléguées (PM21) » | 15 | ||
| – taux de recouvrement réel des indus | 20 | ||
| – validation des comptes locaux | 20 | ||
| Performance économique et sociale | 1/3 | – qualité de la prévision budgétaire en gestion administrative | 30 |
| – qualité de la prévision budgétaire en action sociale | 30 | ||
| – régularisation des prestations de service enfance et temps libre | 20 | ||
| – participation à l'enquête salarié 2016 | 10 | ||
| – emploi de personnes en situation de handicap | 10 |
Indicateurs retenus pour le calcul de la part locale de l'intéressement des centres de ressources
Le rôle des centres de ressources étant de prendre en charge des fonctions assurées par les caisses, les critères de performance les concernant peuvent être assimilés à ceux des organismes eux-mêmes.
Le calcul de la part locale d'intéressement s'effectue en ce qui les concerne sur la base de la moyenne des parts locales versées aux caisses de leur périmètre d'action.
Indicateurs retenus pour le calcul de la part locale de l'intéressement de la CNAF
Le calcul de la part locale de l'intéressement est basé sur la réalisation d'objectifs caractérisant :
– la performance moyenne du réseau des CAF et le volet social du développement durable ;
– la capacité de la CNAF à réaliser les grands projets majeurs définis dans la COG ;
– la maîtrise des risques inhérents à l'établissement public ;
– la qualité de service du système d'information.
Indicateurs associés à la performance du réseau des CAF et au volet social du développement durable
Dans la mesure où l'une des contributions attendues de la part de la caisse nationale est l'appui à la réalisation des objectifs locaux des CAF, cet indicateur correspond à la moyenne des performances du réseau des caisses.
Un indicateur est associé au volet social du développement durable : le respect par l'établissement public du taux légal de 6 % d'emploi de personnes en situation de handicap ou au minimum une diminution annuelle de 5 % de la contribution financière compensatoire.
Indicateur associé à la capacité de la caisse nationale de mener à bien les grands projets majeurs définis dans la COG
La capacité du réseau des caisses à atteindre les objectifs de service, de maîtrise des risques et de performance économique définis dans la COG dépend également de la capacité de la caisse nationale de mener à bien les grands projets majeurs.
Chaque année, le directeur général de la CNAF fixe la liste des projets majeurs de l'exercice à venir. Pour chacun d'entre eux, l'objectif est atteint si le projet est mené à bien dans les délais fixés et avec la production des livrables prévus initialement.
Si la conduite des projets respecte ces deux critères, une note de 5 est affectée à chacun d'entre eux. La note finale correspond à la moyenne des notes.
Indicateur associé à la maîtrise des risques
L'indicateur associé à la maîtrise des risques est l'atteinte des objectifs de couverture des sécurités informatiques qui doit être d'au moins 96 %.
La note affectée au calcul de la prime est dépendante du niveau atteint sur cet indicateur qui doit être d'au moins 96 % :
| Taux | Note |
|---|---|
| < 96 % | 0 |
| supérieur ou égal à 96 % et < 99,5 % | 3 |
| supérieur ou égal à 99,5 % | 5 |
Indicateurs associés à la qualité de service du système d'information
Deux indicateurs sont associés à l'atteinte des objectifs d'engagements de service :
– le respect des engagements de correction des anomalies : 85 % des cas réglés pour les bugs bloquants dans un délai inférieur à 30 minutes ;
– le taux de disponibilité du caf.fr.
La note affectée au calcul de la prime est dépendante du niveau atteint sur cet indicateur.
| Taux | Note |
|---|---|
| < 99,5 % | 0 |
| supérieur ou égal à 99,5 % – < 99,6 % | 1 |
| supérieur ou égal à 99,6 % – < 99,7 % | 2 |
| supérieur ou égal à 99,7 % – < 99,8 % | 3 |
| supérieur ou égal à 99,8 % – < 99,9 % | 4 |
| supérieur ou égal à 99,9 % | 5 |
Pondération des indicateurs
Afin de moduler le poids des différents critères en fonction de leur importance dans l'amélioration de la performance, le résultat obtenu pour chacune des dimensions de la performance et pour chaque indicateur fait l'objet d'une pondération.
(En pourcentage.)
| Nature de la performance | Pondération | Indicateurs | Pondération indicateurs |
|---|---|---|---|
| Performance économique et sociale | 30 | Moyenne des performances des CAF | 90 |
| Emploi de personnes en situation de handicap | 10 | ||
| Pilotage des projets majeurs | 30 | Capacité à mener à bien les projets majeurs | 100 |
| Maîtrise des risques | 10 | Couverture du référentiel de maîtrise des risques informatiques (Tacite) | 100 |
| Qualité de service du système d'information | 30 | le respect des engagements de correction des anomalies | 50 |
| Le taux de disponibilité du caf.fr | 50 |
Indicateurs retenus pour le calcul de la part nationale de l'intéressement
Indicateurs associés à l'amélioration du service
Quatre indicateurs sont associés à l'amélioration du service à l'allocataire :
– le traitement des pièces relatives aux minima sociaux traitées dans un délai inférieur à 10 jours ouvrés dans au moins 90 % des cas,
La note affectée au calcul de la prime est dépendante du niveau atteint sur cet indicateur :
| Taux | Note |
|---|---|
| < 80 % | 0 |
| supérieur ou égal à 80 % et < 85 % | 2 |
| supérieur ou égal à 85 % et < 90 % | 4 |
| supérieur ou égal à 90 % | 5 |
– la réduction des écarts entre CAF sur l'antériorité du solde ; l'écart entre le résultat moyen des cinq CAF ayant le taux le plus élevé et le résultat moyen des cinq CAF ayant le taux le plus faible devra être inférieur ou égal à 30 points en 2016.
– la mise en œuvre de l'accueil sur rendez-vous dans 100 % des CAF au 31 décembre 2016.
La note affectée au calcul de la prime est dépendante du niveau atteint sur cet indicateur :
| Taux | Note |
|---|---|
| < 95 % | 0 |
| supérieur ou égal à 95 % et < 97 % | 2 |
| supérieur ou égal à 97 % et < 100 % | 4 |
| 100 % des CAF % | 5 |
– l'atteinte de l'objectif du taux de progression de 20 % du recours aux téléservices entre 2015 et 2016.
Indicateurs associés à la maîtrise des risques et à la lutte contre la fraude
Quatre indicateurs sont associés aux objectifs de maîtrise des risques et de lutte contre la fraude :
– l'atteinte de l'objectif de contrôle calculé à partir de la méthode du « data mining » qui a été fixé à 455 000 pour l'année 2016,
La note affectée au calcul de la prime est dépendante du niveau atteint au plan national sur cet indicateur.
| Taux | Note |
|---|---|
| < 90 % | 0 |
| supérieur ou égal à 90 % et < 95 % | 2 |
| supérieur ou égal à 95 % et < 100 % | 4 |
| 100 % | 5 |
– le volume des fraudes détectées en nombre de fraudes avec un objectif d'évolution de 10 % entre 2015 et 2016.
La note affectée au calcul de la prime est dépendante du niveau atteint au plan national sur cet indicateur.
| Taux d'évolution 2015-2016 | Note |
|---|---|
| < 5 % | 0 |
| supérieur ou égal à 5 % et < 7,5 % | 2 |
| supérieur ou égal à 7,5 % et < 10 % | 4 |
| supérieur ou égal à 10 % | 5 |
– le taux de recouvrement réel des indus avec un objectif 2016 fixé à 58,2 % :
La note affectée au calcul de la prime est dépendante du niveau atteint sur cet indicateur :
| Ecart avec l'objectif | Note |
|---|---|
| > 1 point | 0 |
| > 0,5 point et inférieur ou égal à 1 point | 2 |
| inférieur ou égal à 0,5 point | 4 |
| Objectif atteint ou dépassé | 5 |
– l'atteinte de l'objectif de qualité de la liquidation à six mois (IQL6) qui a été fixé à 2,9 % pour l'année 2016 :
La note affectée au calcul de la prime est dépendante du niveau atteint sur cet indicateur :
| Ecart avec l'objectif | Note |
|---|---|
| > 1 point | 0 |
| > 0,5 point et inférieur ou égal à 1 point | 2 |
| inférieur ou égal à 0,5 point | 4 |
| objectif atteint ou dépassé | 5 |
Les indicateurs associés à la performance économique et au volet social du développement durable
Deux indicateurs sont associés à l'objectif d'une performance économique accrue :
– la mise en place de la prime d'activité ;
– l'harmonisation de la planification du passage des chaînes : 100 % des CAF dans le calendrier national de planification des chaînes.
Un indicateur est associé à la prise en compte du volet environnemental du développement durable :
– le taux de réduction de la consommation d'énergie corrigée avec un objectif de diminution de 2 % par an afin de respecter la cible de - 8 % du plan cadre développement durable 2015/2018 de l'UCANSS.
Les indicateurs associés au métier
Trois indicateurs sont associés à l'objectif métier :
– la création de place de crèches avec un objectif de 19 994 places de crèches créées en EAJE pour 2016 (seuil de déclenchement à 15 000 places) ;
– mise en œuvre du rendez-vous des droits avec un objectif de 200 000 rendez-vous en 2016 (seuil de déclenchement à 140 000 rendez-vous des droits) ;
– intégrer les deux évolutions majeures de la GIPA : l'allocation de soutien familial différentielle et la prise en compte des accords amiables.
Pondération des indicateurs
Afin de moduler le poids des différents critères en fonction de l'importance différenciée des objectifs, le résultat obtenu pour chacune des dimensions et pour chaque indicateur fait l'objet d'une pondération.
(En pourcentage.)
| Nature de la performance | Pondération | Indicateurs | Pondération indicateurs |
|---|---|---|---|
| Qualité de service | 30 | Délai de traitement des pièces relatives aux minima sociaux dans un délai inférieur à 10 jours ouvrés | 25 |
| Réduction des écarts entre CAF sur l'antériorité du solde | 25 | ||
| Mise en œuvre de l'accueil sur rendez-vous | 25 | ||
| Taux de progression du recours aux téléservices | 25 | ||
| Maîtrise des risques | 30 | Atteinte de l'objectif de contrôle tiré du « data mining » | 25 |
| Volume des fraudes détectées | 25 | ||
| Taux de recouvrement réel des indus | 25 | ||
| Indicateur de qualité de la liquidation à six mois (IQL6) | 25 | ||
| Performance économique et sociale et environnementale | 30 % | Mise en place de la prime d'activité | 35 % |
| Harmonisation de la planification du passage des chaînes | 35 % | ||
| Réduction de la consommation d'énergie corrigée | 30 % | ||
| Métier | 10 % | Création de places de crèches | 40 % |
| Rendez-vous des droits | 30 % | ||
| Généralisation de la GIPA | 30 % |
Modalités de mise en œuvre de l'intéressement
Etablissement d'une notation en fonction de l'atteinte des objectifs
L'appréciation de la performance s'effectue sur la base d'une notation établie en fonction de l'atteinte des objectifs.
Lorsqu'un objectif est atteint, la note attribuée est de 5, sauf en ce qui concerne les cas où il est précisé que la notation est progressive.
Une note de performance globale est calculée à partir de l'ensemble des notes attribuées en fonction de la pondération affectée :
– à chaque critère ;
– à chaque indicateur pour chaque critère.
Montant de la masse financière pour la part nationale d'intéressement
Le montant de la masse financière prévue pour la part nationale d'intéressement (PNI) est distribué en fonction de la note globale de performance institutionnelle selon un barème progressif avec un seuil de déclenchement lorsque la note de performance atteint 2,5.
Dotation PNI = (Masse financière réservée à la PNI × Note de performance nationale obtenue) / Note de performance maximum soit 5
Mode de calcul de la part locale
Pour les CAF, les unions immobilières et les fédérations
Le montant de la masse financière prévue pour la part locale d'intéressement (PLI) est distribué en fonction de la note globale de performance de chaque caisse selon un barème progressif avec un seuil de déclenchement lorsque la note de performance atteint 2,5.
PLI maximum = Masse financière réservée à la PLI / Total des ETP éligibles de la branche
Le calcul de la part locale d'intéressement (PLI) de chaque caisse se fait alors selon la formule suivante :
PLI = (PLI maximum × Note de performance locale obtenue) / Note de performance maximum soit 5
Pour les CDR
Le versement de la part locale d'intéressement des centres de ressources intervient dès lors que la note est au moins égale à 2,5. Son montant correspond à la moyenne des parts locales versées aux caisses du périmètre du CDR concerné.
Pour la CNAF
Le versement de la part locale d'intéressement de la CNAF intervient dès lors que la note est au moins égale à 2,5. Son montant est modulé selon les mêmes modalités que celles appliquées aux CAF.
Mode de calcul de la part nationale
La part nationale d'intéressement est répartie de façon non hiérarchisée entre l'ensemble des salariés de la branche Famille selon la formule suivante :
PNI = Masse financière affectée à la PNI / Total des ETP éligibles de la branche