Annexe technique . - Exercice 2016

Intéressement de l'assurance maladie
Sommaire

1. Le champ d'application
2. La mesure de la performance
2.1. Les indicateurs nationaux
2.1.1. La qualité de service
2.1.2. La maîtrise des risques
2.1.3. La performance économique et sociale
2.2 Les indicateurs locaux
2.2.1. Les indicateurs des CPAM
2.2.2. Les indicateurs des DRSM
2.2.3. Les indicateurs de la CNAMTS
2.2.4. Les indicateurs des CARSAT et de la CRAMIF
2.2.5. Les indicateurs des CGSS
2.2.6. Les indicateurs des CTI
2.2.7. Les indicateurs des CEIR
2.2.8. Les indicateurs des UGECAM
2.2.9. Les indicateurs de la CSS de Mayotte
3. Les modalités de mise en œuvre
3.1. Le montant théorique par ETP = part individuelle totale d'intéressement
3.2. Le montant de l'intéressement réel par ETP = montant total de l'intéressement distribué (MTID)
3.3. Les dispositions particulières applicables à certaines catégories d'organismes
3.3.1. Les CARSAT et les CGSS
3.3.1.1. Les CARSAT
3.3.1.2. Les CGSS
3.3.2. La CCSS
3.3.3. Le personnel de droit privé en ARS

1. Le champ d'application

Les organismes visés par la présente annexe sont :
– les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) et leurs œuvres ;
– les directions régionales du service médical (DRSM), personnel administratif et praticiens-conseils, y compris les DRSM DOM ;
– la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) ;
– les CTI ;
– les CEIR ;
– les CARSAT et leurs œuvres et la CRAMIF ;
– les CGSS ;
– les UGECAM et leurs établissements ;
– les unions immobilières (UIOSS) lorsqu'elles sont rattachées pour leur gestion à un des organismes visés ci-dessus ;
– la CCSS (caisse commune de sécurité sociale de la Lozère) ;
– la CSS (caisse de sécurité sociale) de Mayotte ;
– les ARS s'agissant des personnels de droit privé qu'elles emploient.

2. La mesure de la performance

Conformément aux principes de l'accord, les indicateurs de la performance collective de branche sont notamment issus de la mise en œuvre conjointe de :
– la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie ;
– la convention nationale des médecins généralistes et des médecins spécialistes du 12 janvier 2005 et ses avenants ;
– la convention d'objectifs et de gestion de la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) pour la période 2014-2017, du 30 décembre 2013 ;
– la convention d'objectifs et de gestion entre la CNAMTS et l'Etat pour la période 2014-2017, du 6 août 2014.

2.1. Les indicateurs nationaux

Les indicateurs servant à calculer la part nationale de l'intéressement sont communs aux branches maladie et AT/MP et à tous les organismes les composant.

Ils sont structurés en 3 pôles : la qualité de service, la gestion du risque et la performance économique et sociale.

La performance collective de l'assurance maladie/AT-MP est mesurée à partir de 12 indicateurs, répartis entre les 3 pôles, et valorisée à hauteur de 1 000 points, comme suit :

Thème	Indicateurs	Objectif national 2016	Socle national 2016	Poids
L'offre de téléservices : développement du compte assuré	Adhérents au compte assuré	Nombre d'adhérents au compte assuré (21,5 millions) et taux de dématérialisation (56 % attestation de droits, 81,83 % relevé IJ, 70 % CEAM)	Nombre d'adhérents au compte assuré (19,9 millions) et taux de dématérialisation (54,54 % attestation de droits, 76,83 % relevé IJ, 60 % CEAM)	100
La satisfaction client	Taux de satisfaction des assurés	85 % dont 22 % très satisfaits	75 % – socle pour assurés très satisfaits et assez satisfaits	50
La satisfaction client	Taux de satisfaction des professionnels de santé	86 %	75 %	50
L'accompagnement des publics fragilisés	Nombre de bénéficiaires CMU-C et ACS	6 500 069	6 208 295	100
Sous-total axe 1. – Qualité de service				300
L'accompagnement des assurés	Nombre d'adhésions aux programmes PRADO	398 500	231 000	100
L'accompagnement des offreurs de soins	Nombre de contacts avec les offreurs de soins (composite : 70 % PS et 30 % établissements)	(495 000 PS) et (15 000 Ets)	350 000 PS	100
La maîtrise médicalisée	Montant des économies de maîtrise médicalisée ville et hôpital	700 000 000 €	0 €	100
L'accompagnement des publics fragilisés	Taux de tiers payant intégral pour les bénéficiaires de l'ACS	98 %	90 %	100
Sous-total axe 2. – Gestion du risque				400
La promotion de la mobilité fonctionnelle	Taux de salariés ayant suivi une formation	40 %	30 %	60
L'efficience	Nombre de référentiel national des processus (RNP) diffusés en 2016 dans le cadre du SMI	15 nouveaux RNP au 31.12.2016	10 nouveaux RNP au 31.12.2016	80
L'efficacité des actions de lutte contre la fraude	Lutte contre la fraude : taux de préjudice subi	0,14 %	0,11 %	80
La fiabilité des activités et des processus métiers	Taux d'inopposabilité des sinistres AT-MP	0,081 %	0,091 %	80
Sous-total axe 3. – Performance économique et sociale				300
	Total part nationale	1 000

Le calcul de la performance collective de branche :

Le poids respectif de chacun des pôles est le suivant :
– 40 % pour la qualité de service ;
– 30 % pour la maîtrise des risques ;
– 30 % pour la performance économique et sociale.

La performance collective de branche se calcule selon la formule suivante :

Le taux de réussite au niveau national = (Taux de réussite Qualité de service × 40) + (Taux de réussite Gestion du risque × 30) + (Taux de réussite Performance économique et sociale × 30)

Le seuil de déclenchement de l'intéressement est fixé pour les objectifs de performance collective nationale à 50 %.
Si le résultat ne dépasse pas 50 %, le montant de la part nationale est nul.
Passé ce seuil de 50 %, le taux de réussite national est appliqué à la part nationale d'intéressement.

2.2. Les indicateurs locaux

Sont concernés par les indicateurs locaux les CPAM, les CARSAT, la CRAMIF, les CGSS, les CTIR, les CEIR, les DRSM, les UGECAM, la CSS de Mayotte et la CCSS.

Les salariés des œuvres et des unions immobilières des organismes de sécurité sociale sont rattachés pour le calcul de l'intéressement à l'organisme qui les gère.

Les indicateurs servant à calculer la part locale de l'intéressement sont structurés autour des 3 mêmes pôles que ceux retenus pour les indicateurs nationaux :
– la qualité de service (intégrant la dématérialisation) ;
– la maîtrise des risques (intégrant la lutte contre les fraudes) ;
– la performance économique et sociale (intégrant le développement durable).

Pour chacun de ces pôles, des points sont attribués en fonction des performances de chaque catégorie d'organisme.

Le système d'intéressement repose ainsi sur un score attribué à chacun des organismes en fonction des résultats obtenus pour chacun des indicateurs.

La performance locale s'exprime par le rapport :
Taux de réussite locale = Montant des points acquis au titre des objectifs réalisés / Montant des points théoriques à atteindre

Si un organisme local ne dépasse pas 50 % des points totalisables, le montant de son intéressement pour la partie locale sera nul.
Passé ce seuil de 50 %, le taux de réussite locale est appliqué à la part locale d'intéressement.

2.2.1. Indicateurs CPAM

Thème	Indicateurs	Objectif national 2016	Socle national 2016	Poids
L'accompagnement des publics fragilisés	Déploiement du programme PLANIR	Déploiement des 4 actions labellisées	O/N	100
Le service de base	Performance du service de base (Composite : délai de règlement 1re IJ non subrogée ; délai de règlement des feuilles de soins papier assurés et médecins ; délai d'instruction des demandes CMUC/ACS)	Délai de règlement 1re IJ non subrogée : 30 jours calendaires	Délai de règlement 1re IJ non subrogée : 33 jours calendaires	100
		Délai de règlement des feuilles de soins papier assurés et médecins : 20 jours au 9e décile	Délai de règlement des feuilles de soins papier assurés et médecin : 30 jours 9e décile
		Délai d'instruction des demandes CMUC/ACS : 37 jours au 9e décile	Délai d'instruction des demandes CMUC/ACS : 45 jours au 9e décile
Le service de base	Qualité de la réponse téléphonique (Composite : taux de décroché pour 60 %, taux de fiabilité de la réponse téléphonique pour 40 %)	Taux de décroché : 90 %	Taux de décroché : 85 %	100
		Taux de fiabilité de la réponse téléphonique : 81 %	Taux de fiabilité de la réponse téléphonique : 75 %
L'offre de téléservices	Taux d'utilisation de SCOR (Composite : 70 % officines et 30 % auxiliaires médicaux)	97 % pharmacies et 85 % infirmiers, 85 % kinés, 75 % orthophoniste	80 % pharmacies et 70 % infirmiers, 70 % kinés, 50 % orthophoniste	100
Sous-total axe 1. – Qualité de service				400
Les arrêts de travail	Economie sur les montants d'indemnités journalières (tous prescripteurs)	Economie de 100 M€	0 €	100
La prévention	Taux de dépistage du cancer colorectal	33,80 %	27,80 %	100
Les médicaments	Taux de médicaments génériques	86,00 %	80,00 %	100
Sous-total axe 2. – Gestion du risque				300
La lutte contre la fraude	Taux de fraudes avec suites contentieuses	33 %	20 %	100
La maîtrise de l'activité	Validation des comptes	100 %	0 %	100
La RSO : l'insertion des salariés handicapés	Réduction de la contribution versée à l'AGEFIPH ou au FIPH-FP	Réduction de 5 % ou 0 €	O/N	100
Sous-total axe 3. – Performance économique et sociale				300
Total part locale				1 000

2.2.2. Indicateurs DRSM

Thème	Indicateurs	Objectif national 2016	Socle national 2016	Poids
Les droits de base	Taux d'avis sur arrêt de travail donné par le service médical avant 180 jours pour les assurés admis au bénéfice des dispositions de l'article L. 324	95 %	85 %	170
La satisfaction de nos publics	Délai de réponse aux réclamations en moins de 21 jours	90 %	80 %	80
Sous-total axe. 1 – Qualité de service				250
Les médicaments	Economies sur le champ de dépenses des médicaments prescrits principalement par les spécialistes (EPO, Anti TNF, VHC, AOD, DMLA, médicaments onéreux…)	Economies de 100 M€	0 €	110
Les arrêts de travail	Taux d'arrêts de travail (risque AT/MP) de plus de 100 jours contrôlés « sur pièce » et « sur personne » avant 130 jours	95 %	85 %	70
	Taux d'arrêts de travail (risque maladie) de plus de 100 jours contrôlés « sur pièce » et « sur personne » avant 150 jours	95 %	85 %	70
Offre de services intégrés de l'assurance maladie	Programme SOPHIA : nombre d'inscriptions d'assurés diabétiques en écart aux soins	31 070	0	100
Les actions partagées avec les ARS	Nombre d'établissements de santé sous MSAP	500	0	100
Sous-total axe 2. – Gestion du risque				450
La lutte contre la fraude	Taux de séjours T2A contrôlés	0,70 %	0,30 %	100
La maîtrise de l'activité	Validation des comptes	100 %	0 %	100
La fiabilité des activités et des processus métiers	Audit de procédures sur l'inaptitude	85 % des dossiers conformes	80 %	100
Sous-total axe 3. – Performance économique et sociale				300
Total part locale				1 000

2.2.3. Indicateurs CNAMTS

Thème	Indicateurs	Objectif national 2016	Socle national 2016	Poids
Déployer la stratégie multicanal – OSMOSE	Pré-série OSMOSE en région Nord Picardie	30 juin 2016	– 20 % par mois de retard	100
Le service de base – PUMA	Déploiement du lot d'Optima (mutations intra RG/intra couloirs/tous canaux de contacts)	30 octobre 2016	– 25 % par mois de retard	100
Le service de base	Tiers payant ALD et maternité : mise en production du palier 1 au 1er juillet et du palier 2 au 31 décembre	31 décembre 2016	– 20 % par mois de retard	100
L'offre de téléservices	Disponibilité des portails AS, espace PRO et employeurs	100 %	95 %	100
Sous-total axe 1. – Qualité de service				400
Offre de services intégrés de l'assurance maladie – SOPHIA	Réorienter SOPHIA : nombre de nouveaux adhérents diabétiques recrutés en 2016 étant en écart aux soins	31 070	0	100
La prévention	Ouverture du e-coaching tabac	30/09/2016	– 20 % par mois de retard	100
Les médicaments	Taux de médicaments génériques	86,00 %	80,00 %	100
Sous total axe 2. – Gestion du risque				300
L'efficience	DMP – Cahier des charges du futur marché	Rédaction avant septembre 2016	– 20 % par mois de retard	100
L'efficience	Mise en œuvre de la mission « travail en réseau » : désignation des pôles nationaux par la CNAMTS et validation des schémas régionaux de mutualisation	30/07/2016	10 schémas sur 13	100
Consolider les systèmes d'information	Déployer la démarche nationale de recettes (méthode et délai)	100 projets en DNR complète	0	100
Sous-total axe 3. – Performance économique et sociale				300
Total part locale				1000

2.2.4. Indicateurs CARSAT et CRAMIF

Thème	Indicateurs	Objectif national 2016	Socle National 2016	Poids
L'accompagnement des publics fragilisés	Taux de personnes accompagnées par le service social dans le cadre des actions PLANIR	80 %	70 %	150
L'accompagnement des publics fragilisés	Taux d'accompagnement par le service social des personnes en situation de fragilité lors du passage à la retraite	15 %	5 %	150
Satisfaction des usagers des services sociaux	Taux de satisfaction des usagers des services sociaux	90 %	85 %	100
Sous-total axe 1. – Qualité de service				400
L'accompagnement des assurés	Nombre de personnes de moins de 60 ans accompagnées par le service social en sortie d'hospitalisation	14 609	11 687	100
La prévention des risques professionnels	Prévention des TMS (P01 CPG AT/MP) (composite : inscription des établissements, identification des risques, priorités d'actions définies, plans d'actions définis)	90 % établissements concernés sont inscrits à tmspros.fr	Socle ajusté en fonction de la caisse et de la cible d'établissement à suivre	100
		85 % des établissements concernés ont identifié leurs risques
		65 % des établissements concernés ont défini des priorités d'actions
		50 % des établissements concernés ont défini des plans d'actions
La prévention des risques professionnels	Incitations Financières Aides Financières Simplifiées (AFS)	75 % du total des AFS consommées sont relatives aux priorités de la COG- ATMP 2014-2017	60 % du total des AFS consommées sont relatives aux priorités de la COG- ATMP 2014-2017	100
Sous-total axe. 2 – Gestion du risque				300
Contrôle interne-fiabilisation des données AT-MP-réduction des signalements en vue de la fiabilisation des données (TO5 CPG/ATMP)	Pourcentage de traitements des signalements : nombre de signalements/nombre de sinistres en 1er règlement	0,50 %	1 %	150
La maitrise de l'activité	Validation des comptes	100 %	0 %	150
Sous-total axe 3. – Performance économique et sociale				300
Total part locale				1 000

2.2.5. Indicateurs CGSS

Thème	Indicateurs	Objectif national 2016	Socle National 2016	POIDS
L'accompagnement des publics fragilisés	Déploiement PLANIR	Déploiement des 4 actions labellisées	O/N	100
Le service de base	Performance du service de base (Composite : délai de règlement 1re IJ non subrogée ; délai de règlement des feuilles de soins papier assurés et médecins ; délai d'instruction des demandes CMUC/ACS)	Délai de règlement 1re IJ non subrogée : 49 jours calendaires ;	Délai de règlement 1re IJ non subrogée : 54 jours calendaires	100
		Délai de règlement des feuilles de soins papier assurés et médecins : 20 jours au 9e décile ;	Délai de règlement des feuilles de soins papier assurés et médecin : 30 jours 9e décile
		Délai d'instruction des demandes CMUC/ACS : 37 jours au 9e décile	Délai d'instruction des demandes CMUC/ACS : 45j au 9e décile
L'offre de téléservices	Taux d'adhérents au compte assuré	58,15 %	51,25 %	100
L'offre de téléservices	Taux d'utilisation de SCOR (Composite : 70 % officines et 30 % auxiliaires médicaux)	97 % pharmacies et 85 % infirmiers, 85 % kinés, 75 % orthophoniste	80 % pharmacies et 70 % infirmiers, 70 % kinés, 50 % orthophoniste	100
Sous-total axe 1. – Qualité de service				400
Les arrêts de travail	Economie sur les montants d'indemnités journalières (tous prescripteurs)	Economie de 100 M€	0 €	175
L'accompagnement des assurés	Nombre de personnes accompagnées par le service social en sorties d'hospitalisation ou transfert sanitaires	1 884	1 696	75
La prévention des risques professionnels	Prévention des TMS (composite : inscription des établissements, identification des risques, priorités d'actions définies, plans d'actions définis)	90 % établissements concernés sont inscrits à tmspros.fr 85 % des établissements concernés ont identifié leurs risques 65 % des établissements concernés ont défini des priorités d'actions 50 % des établissements concernés ont défini des plans d'actions	Socle ajusté en fonction de la caisse et de la cible d'établissement à suivre	50
Sous-total axe 2. – Gestion du risque				300
La lutte contre la fraude	Taux de fraudes avec suites contentieuses	33 %	20 %	100
La maîtrise de l'activité	Validation des comptes	100 %	0 %	100
Contrôle interne-fiabilisation des données AT-MP – Réduction des signalements en vue de la fiabilisation des données (TO5 CPG/ATMP)	Pourcentage de traitements des signalements : nombre de signalements/nombre de sinistres en 1er règlement	0,50 %	1 %	100
Sous-total axe 3. – Performance économique et sociale				300
Total part locale				1 000

2.2.6. Indicateurs CTI

Axes	Indicateurs	CESTIF	CTI PACAC	CTI RA/A	CTI GE	CTI SUD	CTI NPNP	CTI BPL	CICOA	Intéressement 2016
Qualité de service	Sous-total axe 1	700	700	700	700	700	700		700	700
	Accessibilité et traitement des flux	450	400	450	350	350	300		300	300
	Missions transverses (1)	200	250	200	300	300	350		350	350
	Enquête de satisfaction	50	50	50	50	50	50		50	50
Gestion du risque	Sous-total axe 2	150	150	150	150	150	150		150	150
	SMI	50	50	50	50	50	50		50	50
	Sécurité des systèmes	75	75	75	75	75	75		75	75
	Validation des comptes	25	25	25	25	25	25		25	25
Performance économique et sociale	Sous-total axe 3	150	150	150	150	150	150		150	150
	Efficience	50	50	50	50	50	50		50	50
	Respect du budget	50	50	50	50	50	50		50	50
	Charte RSO	50	50	50	50	50	50		50	50
Total part locale		1 000	1 000	1 000	1 000	1 000	1 000		1 000	1 000
(1) Correspond aux mesures de thématiques : capacité, continuité, support, projet et qualification.

2.2.7. Indicateurs CEIR

Axes	Indicateurs	Poids
Qualité de service	Sous-total axe 1	380 points
	Qualité de remise du courrier à La Poste	100
	Gestion des stocks	10
	Délai de transmission du bon de livraison et du bon de transport	10
	Gestion des taux d'indisponibilité des équipements	300
	Respect des spécifications du bordereau sécurisé de La Poste	100
	Respect de la limite du nombre de plus fautés non imputables au CEIR	100
	Enquête de satisfaction	30
Gestion du risque	Sous-total axe 2	150 points
	Qualité d'impression et de mise sous pli	150
Performance économique et sociale	Sous-total axe 3	470 points
	Respect de l'engagement du plan de charge	380
	Maintien de la remise dans le cadre des contrats de maintenance	50
	Plan de maîtrise socle	40
Total part locale		1 000

2.2.8. Indicateurs UGECAM

Thème	Indicateurs	Objectif national 2016	Socle national 2016	Poids
La qualité au sein des établissements médico-sociaux	Suivi des résultats des évaluations externes : pourcentage d'établissements médico-sociaux ayant élaboré un projet d'établissement / nombre d'établissements éligibles	100 % des établissements éligibles ayant élaboré ou réactualisé leur projet d'établissement	80 % des établissements éligibles ayant élaboré ou réactualisé son projet d'établissement	75
La qualité au sein des établissements médico-sociaux	Taux d'évolution des autorisations de places dédiées à l'autisme	Dépôt de dossiers de demande d'agrément	/	22,5
		Augmentation entre 3 et 5 places par rapport à 2015	Nombre de places 2015	52,5
La qualité au sein des établissements sanitaires	Certification HAS : évolution des établissements en classes C (avec réserves) et D (Sursis à certification)	Amélioration des résultats pour les établissements éligibles par rapport à la certification précédente ou maintien en A et B	Résultat de 2015 de l'UGECAM	75
La qualité au sein des établissements sanitaires	Taux d'évolution du nombre d'entrées de patients atteints d'une affection Neuro (CMCO1)	Augmentation du nombre d'entrées par rapport à 2015 auquel est appliqué un taux d'effort de + ou – 5 %	Taux 2015 de l'UGECAM	75
Sous-total axe 1. – Qualité de service				300
Renforcement du contrôle interne	Elaboration du rapport de contrôle interne	Préparation du rapport de contrôle interne intégrant la mise à jour de la cartographie des risques, la mise à jour de 85 % PAP et l'élaboration d'un rapport d'analyse avec plan d'actions	/	125
Renforcement du contrôle interne	Déploiement du processus paie et gestion administrative du personnel	Processus prioritaires déployés au 31/12/2016	/	125
Renforcement du contrôle interne	Elaboration des plans d'actions du PSSI UGECAM	60 % de réalisation des actions au 30/09/2015	30 % de réalisation des actions	50
Sous-total axe 2. – Gestion du risque				300
Insertion des personnes reconnues « travailleurs handicapés »	Contribution versée à l'AGEFIPH	Contribution versée à l'AGEFIPH de 0 €	Contribution versée à l'AGEFIPH de 0 €	25
Assurer l'équilibre économique de chaque UGECAM	Activité sanitaire – taux d'évolution du nombre de journées d'hospitalisation de jour entre l'année 2013 et 2016.	Augmentation entre 5 % et 6 % par rapport au résultat 2013	Résultat de 2013 de l'UGECAM	100
Assurer l'équilibre économique de chaque UGECAM	Activité sanitaire - Taux d'occupation global (HC + HDJ)	Atteindre 87 % de taux d'occupation	Taux d'occupation de 2015 de l'UGECAM	100
Assurer l'équilibre économique de chaque UGECAM	Activité médico-sociale – Taux d'évolution entre le nombre de journées réalisées et le nombre de journées approuvées par les Tutelles	Nombres de journée conforme au nombre de journées approuvées par les tutelles	Nombre de journée N – 1	100
Performance économique	Marge brute	Objectif national : un taux de marge brute égal ou supérieur à 3,48 %	Taux inscrit dans le plan d'équilibre 2016	20
		Objectif régional : taux de marge national fixé en fonction des résultats 2015 et des prévisions 2016	Taux inscrit dans le plan d'équilibre 2016	55
Sous-total axe 3. – Performance économique et sociale				400
Total part locale				1 000

2.2.9. Indicateurs Mayotte

Theme	Indicateurs	Objectif national 2016	Socle national 2016	Poids
Le service de base	Délai de traitement de la FSP au 9e décile hors tiers payant	21 jours	23 jours	250
La télétransmission PN	Taux de télétransmission des frais de santé	85 %	80 %	250
Sous-total axe 1. – Qualité de service				500
La fiabilité des activités et des processus métiers	Taux de rejet Iris (paramètres nationaux exclusivement)	5 %	7 %	250
Sous-total axe 2. – Gestion du risque				250
La gestion des droits	Taux de certification des assurés et des ayants droits	85 %	85 %	250
Sous-total axe 3. – Performance économique et sociale				250
Total part locale				1 000

3. Les modalités de mise en œuvre

3.1. Le montant théorique par ETP = part individuelle totale d'intéressement

Pour chacune des deux enveloppes, nationale et locale, est calculé un montant théorique par ETP :
– masse nationale d'intéressement / nombre d'ETP de l'assurance maladie éligibles selon le présent accord ;
– masse locale d'intéressement / nombre d'ETP de l'assurance maladie éligibles selon le présent accord.

Le montant théorique de l'intéressement est uniforme pour l'ensemble de l'assurance maladie et indépendant des différents fonds de gestion qui permettent de le financer.

Ainsi, l'intéressement des salariés résultera de deux composantes :
– un montant par ETP, pour la partie nationale, appelé part individuelle nationale d'intéressement (PINI) ;
– un montant par ETP, pour la partie locale, appelé part individuelle locale d'intéressement (PILI).

3.2. Le montant de l'intéressement réel par ETP = montant total de l'intéressement distribué (MTID)

Le montant de chacune des parts théoriques, nationale et locale, sera pondéré par un coefficient reflétant la performance respective de la branche et de l'organisme local.

Les coefficients de performance sont obtenus comme suit :
– pour la performance de branche, le coefficient sera égal au taux de réussite nationale (TRN), sous réserve du dépassement du seuil de déclenchement fixé à 50 %.
– pour la performance locale, le coefficient sera égal au taux de réussite locale (TRL), sous réserve du dépassement du seuil de déclenchement fixé à 50 %.

Par ETP, le montant total de l'intéressement distribué (MTID) sera calculé comme suit :
MTID = (PINI × TRN) + (PILI × TRL)

PINI = montant par ETP, pour la partie nationale
TRN = taux de réussite nationale
PILI = montant par ETP, pour la partie locale
TRL = taux de réussite locale

3.3. Les dispositions particulières applicables à certaines catégories d'organismes

Sont concernées par ces dispositions particulières les catégories d'organismes suivants :
– d'une part, les CARSAT, hors CRAMIF, les CGSS et la CSS de Mayotte ;
– d'autre part, la CCSS ;
– enfin, les ARS en leur qualité d'employeurs de salariés de droit privé.

3.3.1. Les CARSAT, les CGSS et la CSS de Mayotte

Afin d'éviter des disparités au sein d'un même organisme des dispositions particulières sont prévues pour les organismes ayant plusieurs caisses nationales de rattachement.

3.3.1.1. Les CARSAT

Le montant national d'intéressement distribué (MNID) aux agents des caisses régionales (hors CRAM Ile-de-France) est égal à la moyenne pondérée du montant national d'intéressement distribué (MNID) de la branche retraite et du montant national d'intéressement distribué (MNID) des branches maladie et accident du travail.

Le montant local d'intéressement distribué (MLID) est égal à la moyenne pondérée du montant local d'intéressement distribué (MLID) de la branche retraite et du montant local d'intéressement distribué (MLID) des branches Maladie et Accident du travail.

Le montant total de l'intéressement distribué (MTID) pour les CARSAT est égal à la somme des montants nationaux et locaux d'intéressement distribués.

Chaque organisme national versera à la CARSAT une enveloppe correspondant au montant total d'intéressement distribué (MTID) multiplié par le nombre d'équivalents temps plein (ETP) relevant de sa branche.

Un mécanisme de compensation sera organisé entre organismes nationaux afin d'assurer la neutralité de ce dispositif pour chacun des organismes nationaux.

Ainsi l'éventuelle augmentation de la charge, pour l'un ou l'autre des organismes nationaux, induite par le mécanisme de péréquation organisé au niveau de l'organisme sera compensée par une contribution de l'autre organisme national.

3.3.1.2. Les CGSS

Le MNID des agents des caisses générales est égal à la moyenne pondérée du MNID de la branche retraite et du MNID des branches maladie et accident du travail et du MNID de la branche recouvrement.

Le MLID des agents des caisses générales est égal à la moyenne pondérée du MLID de la branche retraite et du MLID des branches maladie et accident du travail et du MLID de la branche recouvrement.

Le montant total d'intéressement distribué (MTID) des salariés des CGSS est égal à : PNID + PLID.

Chaque organisme national versera à la CGSS une enveloppe correspondant au MTID multiplié par le nombre d'équivalent temps plein (ETP) relevant de sa branche.

Un mécanisme de compensation sera organisé entre organismes nationaux afin d'assurer la neutralité de ce dispositif pour chacun des organismes nationaux.

Ainsi l'éventuelle augmentation de la charge, pour l'un ou l'autre des organismes nationaux, induite par le mécanisme de péréquation organisé au niveau de l'organisme sera compensée par une contribution d'un ou des autres organismes nationaux.

Les agents de la CGSS relevant de la branche des exploitants agricoles recevront une prime identique à ceux des autres agents de la CGSS.

Le financement de cette prime sera assuré par chacune des branches (ACOSS, CNAMTS, CNAV) au prorata de leurs effectifs spécifiques.

3.3.1.3. La CSS de Mayotte

Le MNID des agents de la CSS est égal à la moyenne pondérée du MNID de la branche retraite et du MNID des branches maladie et accident du travail et du MNID de la branche recouvrement.

Le MLID des agents de la CSS est égal à la moyenne pondérée du MLID de la branche retraite et du MLID des branches maladie et accident du travail et du MLID de la branche recouvrement.

Le montant total d'intéressement distribué (MTID) des salariés de la CSS est égal à : PNID + PLID.

Chaque organisme national versera à la CSS une enveloppe correspondant au MTID multiplié par le nombre d'équivalent temps plein (ETP) relevant de sa branche.

Un mécanisme de compensation sera organisé entre organismes nationaux afin d'assurer la neutralité de ce dispositif pour chacun des organismes nationaux.

Ainsi l'éventuelle augmentation de la charge, pour l'un ou l'autre des organismes nationaux, induite par le mécanisme de péréquation organisé au niveau de l'organisme, sera compensée par une contribution d'un ou des autres organismes nationaux.

3.3.2. La CCSS

Le MLID des agents de la caisse commune de sécurité sociale de la Lozère (CCSS) tiendra compte des objectifs des branches famille, recouvrement et maladie et sera égal à la moyenne pondérée du MLID de la branche famille et du MLID des branches maladie et accidents du travail et du MLID de la branche recouvrement et Maladie.

Le montant total d'intéressement distribué (MTID) des salariés de la CCSS est égal à : PNID + PLID.

La CNAMTS versera à la CCSS une enveloppe correspondant au MTID multiplié par le nombre d'équivalent Temps Plein (ETP).

3.3.3. Les ARS pour leurs personnels de droit privé

Les salariés de droit privé employés dans les agences régionales de santé (ARS) bénéficient de la disposition suivante de l'article 9 du protocole d'accord du 26 janvier 2010, agréé le 15 février, relatif à la mise en place des ARS :
Si la mise en place, dans les agences régionales de santé, d'un dispositif d'intéressement au profit des salariés est envisagée à très court terme, le salarié ne pourra percevoir le produit d'un intéressement sur l'exercice 2010. Dès lors, il bénéficie d'une prime de compensation dont le montant exprimé en net, correspond à celui de l'intéressement moyen servi dans la branche maladie. Cette prime, dont le montant est proratisé en fonction de l'horaire contractuel de travail et d temps de présence sur l'année 2010 dans l'agence, est versée une fois, au mois de juin 2011. Jusqu'à ce qu'un dispositif d'intéressement ait été mis en place au niveau de l'agence, elle est versée dans les années suivantes, aux mêmes conditions, son montant étant alors actualisé en fonction de l'évolution de l'intéressement moyen servi dans la branche maladie.

Glossaire

ACS : aide complémentaire santé
L'aide complémentaire santé, initialement dénommée crédit d'impôt, consiste en une aide financière pour l'acquisition d'un contrat d'assurance maladie complémentaire de santé individuel. Cette aide s'adresse aux personnes dont les revenus se situent entre le plafond de la CMU complémentaire et ce même plafond majoré de 20 %.
AGEFIPH : association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées
ALD : affection de longue durée
Nom donné à des maladies reconnues médicalement comme nécessitant un traitement de longue durée, et donnant droit à l'exonération du ticket modérateur – article L. 324-1 du code de la sécurité sociale. Trois types d'affection de longue durée peuvent être distingués : les affections figurant sur une liste de 30 maladies, les affections de forme évolutive et invalidante ne figurant pas sur la liste des 30 maladies, les associations de plusieurs affections entraînant un état invalidant global.
ARS : agence régionale de santé
AT/MP : accidents du travail et maladies professionnelles
CEAM : carte européenne d'assurance maladie
CMU : couverture maladie universelle
Créée par la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999, elle permet depuis le 1er janvier 2000, l'accès à tous les soins médicaux pour les personnes en difficulté, sous conditions de résidence.
CMU-C : couverture maladie universelle complémentaire
DMP : dossier médical personnel
Elément important de la réforme de l'assurance maladie mise en œuvre par la loi du 13 août 2004, ce dossier doit permettre des économies au titre d'une meilleure coordination des soins.
ETP : équivalent temps plein
FSP : feuilles de soins papier
HAS : Haute autorité de santé
HDJ : hôpital de jour
IJ : indemnité journalière
MSAP : mise sous accord préalable
OSMOSE : outils et système pour les messages opérationnels sortants de l'entreprise
PE : prestation en espèce
PLANIR : plan local d'accompagnement du non-recours, des incompréhensions et des ruptures
Dans le cadre des actions visant à favoriser l'accès aux droits et aux soins.
PN : prestation en nature
PRADO : programme d'accompagnement du retour à domicile après hospitalisation
PUMA : protection universelle maladie
Evolution de la CMU, prévue à l'article 59 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016.
PSSI : politique de sécurité des systèmes d'information
A pour objectif de pallier les principaux risques inhérents à l'utilisation des systèmes d'information.
RNP IJ : référentiel national du processus indemnités journalières
Dans le cadre du SMI (cf. définition), référentiel national de maîtrise du processus « indemnités journalières ».
RSO : responsabilité sociétale des organisations
Dans le cadre du développement durable.
SCOR : scénarisation des ordonnances
Projet basé sur la scannérisation et la télétransmission des pièces justificatives par les officines vers les CPAM.
SMI : système de management intégré
Projet visant à promouvoir la performance de l'assurance maladie, au service de ses différents publics, en s'appuyant sur le dispositif de maîtrise des processus, en développant une démarche nouvelle d'optimisation et en créant les conditions du développement de la qualité de service et de nouveaux services à la population.
SOPHIA : service d'accompagnement de l'assurance maladie pour les personnes atteintes de maladies chroniques
L'assurance maladie a lancé, à titre expérimental, à partir de mars 2008 un service à la personne destinée à accompagner les patients diabétiques. Son objectif : améliorer la qualité de vie des malades chroniques en affection de longue durée et renforcer la prévention des complications grâce à un accompagnement dans leur vie quotidienne.
T2A : tarification à l'activité
Employé pour TAA. Mode de financement qui vise à la mise en place d'un cadre unique de facturation et de paiement des activités hospitalières des établissements de santé, publics ou privés.
TMS : trouble musculosquelettique
TMS Pros est un programme d'accompagnement individuel en ligne, conçu sur 4 ans. Il permet aux entreprises de toutes tailles et de tous secteurs d'activité d'entreprendre une démarche de prévention des TMS, grâce aux outils disponibles sur le site tmspros.fr.