Annexe technique de l'UCANSS

Année 2016

1. Champ d'application

La présente annexe vise l'UCANSS.

2. Masse nationale d'intéressement. – Financement

Le financement est assuré par une dotation spécifique prélevée sur les ressources encaissées par l'ACOSS pour le compte du régime général et transférée par tiers entre la CNAMTS, la CNAF et la CNAV. Cette dotation est inscrite au budget de l'UCANSS.

3. Mesure de la performance

Pour la part nationale : considérant que les missions dévolues à l'UCANSS se situent au niveau du régime général dans son ensemble et concernent les organismes et les salariés quelle que soit la branche, il est constaté que l'UCANSS concourt dans l'accomplissement de ses missions à l'atteinte des objectifs de chacune des branches.

Compte tenu de ces éléments, la mesure de la performance de l'UCANSS est indissociable de celle effectuée au niveau de chacune des branches : en conséquence le niveau de la performance de l'UCANSS pour la part nationale est déterminé par référence à la moyenne des différents niveaux d'atteinte des objectifs de branche.

Pour la part locale : considérant les activités de service déployées par l'UCANSS en direction de ses partenaires, des indicateurs spécifiques sont retenus destinés à appréhender l'amélioration de la qualité des services.

4. Modalités de mise en œuvre de l'intéressement

La prime nationale d'intéressement des salariés de l'UCANSS (PNI) est égale à la moyenne pondérée par les effectifs des coefficients de performance des primes nationales de branche (maladie et accidents du travail, recouvrement, famille, retraite) selon la formule suivante :
Coefficient de performance de la prime nationale d'intéressement de l'UCANSS = (coefficient de performance de la part nationale de la branche retraite × nombre d'agents de la branche retraite + coefficient de performance de la part nationale de la branche de la branche maladie et accidents du travail × nombre d'agents de la branche maladie et accidents du travail + coefficient de performance de la part nationale de la branche famille × nombre d'agents de la branche famille + coefficient de performance de la part nationale de la branche recouvrement × nombre d'agents de la branche recouvrement) / nombre total d'agents des branches.

La prime locale d'intéressement des salariés de l'UCANSS (PLI) résulte de l'atteinte d'objectifs mesurés selon les 16 indicateurs suivants :

Qualité de service. – Niveau de satisfaction de l'offre de service de l'UCANSS :
– taux de satisfaction globale des directeurs d'organisme sur la qualité de service de l'UCANSS ;
– taux de satisfaction des participants aux réunions thématiques organisées par l'UCANSS ;
– taux de décrochés téléphoniques sur les postes dédiés aux offres de service ;
– taux de réponse, sous 7 jours ouvrés aux demandes écrites.

Performance économique et sociale :
– maîtrise du coût de la consommation des fournitures de bureau et du papier ;
– part des charges à payer soldées au 31 mars N + 1 en % ;
– part des factures payées en moins de 30 jours en % ;
– taux des clauses sociales ou environnementales incluses dans les marchés ;
– gains engendrés par la centrale d'achat ;
– taux d'accès à la formation professionnelle des salariés de l'UCANSS au 31.12.N ;
– nombre de connexions sur le site métiers sécurité sociale.

Maîtrise des risques :
– taux de réalisation du plan de contrôle interne (scindé en 2 sous indicateurs) ;
– part des notes transmises au COR dans les délais en pourcentage ;
– taux de décisions de recevabilité des dossiers de candidature aux postes de directeurs et d'agents comptables dans un délai maximum de 3 jours ;
– taux de réponses adressées aux organismes sous 8 jours à compter de la notification de non-présentation des dossiers en séance CCMOSS ;
– taux d'anomalies d'inscription sur la liste d'aptitude.

Objectifs :

N°	Indicateurs	Cible	Seuil de déclenchement	Pondération	Règles de gestion
1	Taux de satisfaction globale des directeurs d'organisme sur la qualité de service de l'UCANSS	95 %	80 %	15 %	Si le taux de satisfaction est égal à 80 % : 50 % de 15 %
					Si le taux de satisfaction est égal à 95 % : 100 % de 15 %
2	Taux de satisfaction des participants aux réunions thématiques organisées par l'UCANSS	90 %	80 %	5 %	Si le taux de satisfaction est égal à 80 % : 50 % de 5 %
					Si le taux de satisfaction est égal à 90 % : 100 % de 5 %
3	Taux de décrochés téléphoniques sur les postes dédiés aux offres de service	85 %	70 %	10 %	Si le taux de décrochés est égal à 70 % : 50 % de 10 %
					Si le taux de décrochés est égal à 85 % : 100 % de 10 %
4	Taux de réponse sous 7 jours ouvrés aux demandes écrites (à compter du 2e trimestre 2016 – 1er trimestre sous une semaine calendaire)	90 %	75 %	10 %	Si le taux de réponse est égal à 75 % : 50 % de 10 %
					Si le taux de réponse est égal à 90 % : 100 % de 10 %
5	Maitrise du coût de la consommation des fournitures de bureau et du papier	21 000 €	24 000 €	3 %	Si le total des dépenses est égal à 24 000 € : 50 % de 3 %
					Si le total des dépenses est égal à 21 000 € : 100 % de 3 %
6	Part des charges à payer soldées au 31 mars N + 1 en pourcentage	95 %	92 %	3 %	Si la part des charges à payer soldées est égale à 92 % : 50 % de 3 %
					Si la part des charges à payer soldées est égale à 95 % : 100 % de 3 %
7	Part des factures payées en moins de 30 jours en pourcentage	94 %	90 %	6 %	Si la part des factures payées est égale à 90 % : 50 % de 6 %
					Si la part des factures payées est égale à 94 % : 100 % de 6 %
8	Taux des clauses sociales et environnementales incluses dans les marchés	60 %	50 %	6 %	Si le taux est égal à 50 % : 50 % de 6 %
					Si le taux est égal à 60 % : 100 % de 6 %
9	Gains engendrés par la centrale d'achat (indicateur COG)	20 000 000 €	16 000 000 €	6 %	Si le gain est égal à 16 000 000 € : 50 % de 6 %
					Si le gain est égal à 20 000 000 € : 100 % de 6 %
10	Taux d'accès à la formation professionnelle des salariés de l'UCANSS au 31.12.N	65 %	55 %	6 %	Si le taux est égal à 55 % : 50 % de 6 %
					Si le taux est égal à 65 % : 100 % de 6 %
11	Nombre de connexions sur le site métiers sécurité sociale	370 000	300 000	6 %	Si le nombre de connexions est égal à 300 000 : 50 % de 6 %
					Si le nombre de connexions est égal à 370 000 : 100 % de 6 %
12	Taux de réalisation du plan de contrôle interne (scindé en 2 sous-indicateurs) – (indicateur COG)	95 %	70 %	4 %	1) Taux global de réalisation du plan de contrôle interne. Si le taux global de réalisation du plan du contrôle interne est inférieur à 70 %, le taux d'atteinte est égal à 0 sinon le taux d'atteinte = 100 × (taux global de réalisation du plan du contrôle interne – 70 %) / 25 %
		17 processus	7 processus	4 %	2) Taux de réalisation des vérifications de 2e niveau dans le cadre du contrôle interne
					Si nombre de processus vérifié est inférieur ou égal à 7, le taux d'atteinte est nul sinon le taux d'atteinte est égal à 100 × (Nombre de processus vérifié – 7) / 10
13	Part des notes transmises au COR dans les délais en pourcentage	100 %	90 %	5 %	Si le nombre total de notes pour le COR est égal à 90 % : 50 % de 5 %
					Si le nombre total de notes pour le COR est égal à 100 % : 100 % de 5 %
14	Taux de décisions de recevabilité des dossiers de candidature aux postes de directeurs et d'agents comptables dans un délai maximum de 3 jours	100 %	90 %	4 %	Si le taux de décisions est égal à 90 % : 50 % de 4 %
					Si le taux de décisions est égal à 100 % : 100 % de 4 %
15	Taux de réponses adressées aux organismes sous 8 jours à compter de la notification de non présentation des dossiers en séance CCMOSS	100 %	95 %	3 %	Si le nombre de réponses est égal à 95 % : 50 % de 3 %
					Si le nombre de réponses est égal à 100 % : 100 % de 3 %
16	Taux d'anomalies d'inscription sur la liste d'aptitude	0,50 %	2 %	4 %	Si le nombre d'anomalies d'inscription est égal à 2 % : 50 % de 4 %
					Si le nombre d'anomalies d'inscription est égal à 0,50 % : 100 % de 4 %