Chaque entreprise entrant dans le champ d'application de l'accord du 13 février 2007, et souhaitant contracter avec l'assureur recommandé, régularise son adhésion administrative en complétant un bulletin d'adhésion valant régularisation administrative auprès de l'institution. En cas de changement d'activité de l'adhérent et/ou de changement de convention collective applicable, l'adhérent devra le notifier par lettre recommandée avec avis de réception au plus tard 1 mois après ledit changement sous peine de déchéance des garanties souscrites au titre de la convention d'assurance.