L'institution s'engage à :
– la tenue du fichier des membres participants nécessaires à la réalisation des opérations de gestion confiées ;
– l'encaissement des cotisations ;
– la régularisation des adhésions des entreprises ;
– l'affiliation des membres participants ;
– le paiement des prestations prévues au titre de la convention d'assurance.

En contrepartie, les partenaires sociaux réunis en commission paritaire s'engagent à fournir à l'institution les données nécessaires à la tenue de ses comptes et au contrôle de l'activité confiée. L'institution s'engage également à prendre en compte, dans un délai convenu entre les parties, tout aménagement qui sera demandé par les partenaires sociaux consécutivement à l'évolution des besoins du secteur d'activité concerné, et en premier lieu ceux impliqués par les modifications intervenant dans les domaines réglementaires.