Le présent accord sera notifié à toutes les parties conformément à l'article L. 2232-2 du code du travail.  (1)
A l'issue d'un délai de quinze jours, il sera déposé en application de l'article L. 2231-6 du code du travail et son extension sera demandée conformément aux articles L. 2261-15 et suivants du même code.

(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.  
(Arrêté du 28 avril 2017 - art. 1)