Article 14
L'annexe I est modifiée comme suit :
« Annexe I
Salaires minima mensuels conventionnels »
L'annexe I bis « Ressource annuelle minimale » est modifiée comme suit :
« Annexe I bis
Rémunérations annuelles minimales (RAM) »
L'annexe I ter « Prime d'ancienneté » est modifié comme suit :
« Annexe I ter
RAM applicables à l'encadrement bénéficiant d'un forfait annuel »