Accord du 12 janvier 2016 relatif à la complémentaire frais de santé et à la prévoyance

En vigueur depuis le 01/01/2016En vigueur depuis le 01 janvier 2016

Article 14

En vigueur

Périodicité des procédures de mise en concurrence


Les partenaires sociaux de la branche de la répartition pharmaceutique conviennent que la périodicité des procédures de mise en concurrence sera, au maximum, quinquennale.