La définition, au présent article, de la base des prestations garanties et de leur durée, ainsi que celle des personnes visées, des situations retenues et de toutes autres mentions seront celles prévues au contrat d'assurance signé avec l'organisme assureur par les signataires du présent accord.
5.1. Décès
Le tableau ci-dessous indique le montant :
- du capital, et éventuellement de la rente conjoint, versés en cas de décès de l'assuré ;
- du capital versé en cas de décès postérieur de son conjoint ;
- de la rente éducation servie au profit de chaque enfant à charge.
| Capital décès | Célibataire Veuf Divorcé Séparé judiciairement | 140 % + 140 % par enfant à charge + 100 % par ascendant à charge + 25 % en cas de décès accidentel (y compris AVC) | |
|---|---|---|---|
| Marié Pacsé | Option 1 280 % + 140 % par enfant à charge + 100 % par ascendant à charge + 25 % en cas de décès accidentel (y compris AVC) | Option 2 180 % + rente conjoint 20 % rente temporaire maximum 15 ans + 25 % en cas de décès accidentel (y compris AVC) |
| Capital décès susceptible d'être versé par anticipation en cas de perte totale et irréversible d'autonomie si l'assuré est classé parmi les invalides 3e catégorie | ||
| Décès postérieur du conjoint | 100 % du capital décès toutes causes | ||
| Rente éducation au profit de chaque enfant à charge | Jusqu'à 10 ans inclus : 8 % De 11 à 17 ans inclus : 10 % De 18 à 21 ans inclus ou 27 ans inclus si études : 12 % | ||
5.2. Incapacité temporaire
Le tableau ci-dessous indique le montant de l'indemnité journalière servie en cas d'incapacité temporaire de travail de l'assuré ainsi que ses conditions.
| Incapacité | Franchise | 180 jours |
|---|---|---|
| Montant de l'indemnité journalière | 25 % | |
| Durée | A compter du 181e jour et jusqu 'au 1 095e jour suivant la date d'arrêt de travail |
5.3. Invalidité permanente
Le tableau ci-dessous indique le montant de la rente servie en cas d'invalidité permanente de l'assuré ainsi que ses conditions.
| Invalidité | Montant de la rente en cas d'invalidité de 2e catégorie | 20 % |
|---|---|---|
| Montant de la rente en cas d'invalidité de 3e catégorie | 20 % | |
| En cas d'invalidité de 3e catégorie | Cessation de la rente si versement demandé du capital décès par anticipation |
5.4. Accompagnement des malades du cancer
| Accompagnement des malades du cancer | Dispositif d'accompagnement financier (à hauteur de 5 000 €), matériel et psychologique, de l'annonce de la maladie à la reprise de la vie professionnelle |
|---|
5.5. Maintien des garanties après la rupture du contrat de travail
Les salariés couverts par le présent accord sont susceptibles, aux conditions et modalités prévues par l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, de bénéficier du maintien des garanties en cas de rupture de leur contrat de travail ouvrant droit à une prise en charge par le régime d'assurance chômage.
Le maintien de ces garanties n'est pas accordé :
- en cas de licenciement pour faute lourde ;
- si les droits à couverture complémentaire n'étaient pas ouverts au salarié au jour de la cessation de son contrat de travail.
Le maintien des garanties prévues par le présent accord débute à compter du lendemain du jour de la cessation du contrat de travail pour une durée maximale égale à la durée du dernier contrat de travail, ou le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu'ils ont été consécutifs chez le même employeur, appréciée en mois entiers, dans la limite de 12 mois.
Les cotisations servant à financer le maintien des garanties prévoyance font l'objet d'une mutualisation. A ce titre, elles sont comprises dans la cotisation prévue à l'article 4 du présent accord.